1082 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
II. Réponse du Directeur général de la Régie autonome de distribution d'eau et d'éléctricité de Meknès
(Texte intégral)
A. Manquements dans la gestion financière et des marchés de la Régie
› Ouverture des comptes bancaires
La situation des deux comptes bancaires Attijari Wafabank et BMCE dont dispose la Régie a été régularisée le 29 mars 2012 suite à l'autorisation du Ministère des Finances.
• Service fait avant l'établissement du bon de commande et ordonnancement en l'absence
du service fait
En raison des contraintes liées aux dates de parution de la publicité rédactionnelle dans les journaux, la Régie a été obligée de donner des ordres d'insertion aux médias avant l'établissement du bon de commande. Par ailleurs, les conventions forfaitaires relatives à l'insertion des communiqués et à la couverture médiatique de la Régie ont été résiliées et non renouvelées depuis 2009.
> Distribution des jetons de présence aux membres du Conseil d'administration et
commandes de restauration exagérées
La distribution des jetons de présence aux membres du Conseil d'Administration s'effectue dans le cadre des dispositions de la circulaire nº24/99 de Monsieur le Premier Ministre en date du 23 septembre 1999.
int aux commandes de restauration, celles-ci sont effectuées dans le respect de la discipline budgétaire et des crédits autorisés à cet effet.
> Branchements en eau et en électricité détournés de leur objectif initial
Les branchements sociaux sont accordés aux populations situées dans les quartiers défavorisés en vue d'encourager les raccordements individuels et d'améliorer les conditions de vie et d'hygiène de cette population.
Les documents administratifs exigés se limitent à l'avis de l'autorité locale et à la déclaration sur l'honneur attestant le seuil de revenu.
e procédure simplifiée ne permet pas de s'assurer que seules les personnes défavorisées bénéficient des branchements sociaux dans ces quartiers.
Par contre, aucun branchement social n'est accordé dans les quartiers résidentiels.
> Absence d'encaissement des montants des travaux au profit d'organismes Il s'agit d'une situation comptable ancienne qui relate le cumul des impayés depuis 1982 et qui ne concerne principalement que les administrations et les établissements publics.
La Régie continue d'œuvrer pour le recouvrement de ces montants.
• Non recouvrement des montants relatifs aux dégâts sur les conduites de la Régie La Régie œuvre pour le recouvrement des factures de dégâts causés aux réseaux par les tiers.