BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1121

Dans ce domaine, il a été constaté ce qui suit :

• Le procès verbal de la session précitée ne contient pas les débats ayant conduit à la prise de cette décision et les dispositions à prendre pour sa mise en application. Ce qui peut être déduit de ce procès verbal c'est que la commune n'est pas disposée à déléguer la gestion à l'office national d'électricité vu que ses services, selon l'avis de la commune, ne répondent pas aux attentes des citoyens. En conséquence, il faudra chercher les services des entreprises privés auxquelles sera déléguée la gestion du service de l'éclairage public, tout en donnant la priorité aux entreprises locales ;

• L'absence d'un plan sectoriel pour le développement du secteur d'électricité y compris la distribution de l'électricité notamment l'éclairage public. En effet, il ressort des PV des sessions du conseil communal pour les exercices 2006 à 2010, que l'organe délibérant n'a jamais inscrit, à l'ordre du jour de ses travaux, des points relatifs à l'examen du service de l'éclairage public, en particulier par l'adoption d'une stratégie déclinée en plans avec des objectifs clairs visant à améliorer la qualité des services rendus. Et en définissant des plans d'actions qui prennent en considération aussi bien l'extension urbanistique connu par la ville de Lâayoune que l'élargissement du réseau d'éclairage public qui en résulte ;

• Bien que le conseil ait constitué une commission chargée des services publics, il a été constaté que cette commission, d'après les PV des sessions du conseil incluant les conclusions des réunions des différentes commissions, ne s'est pas réunie entre 2006 et 2010 pour l'examen du service d'éclairage public;

• L'absence de procédures écrites et de guides qui décrivent les modalités de fonctionnement des organes, du système de contrôle interne au sein du service chargé de l'éclairage public et la certification de la qualité des services et maintenance. A titre d'exemple, la répartition des équipes certification de la qualité des services et maintenance. A titre d'exemple, la répartition des équipes de maintenance se fait sur des ordres verbaux. De même, il résulte de l'absence des procédures susmentionnées, l'application de « normes» dans les projets d'équipement d'éclairage publics et qui sont par exemple, d'après les techniciens du service, la distance entre deux candélabres doit être le triple de la hauteur du candélabre, les lampes de 250 watts sont installées sur poteaux dont la hauteur dépasse 10m, les lampadaires sont installés sur les deux côtés de la voie publique quand l'emprise de celle-ci est supérieure à 20m. Toutefois, les normes utilisées ne se basent pas sur des études techniques en mesure de montrer les modalités de leurs détermination et leurs impact sur la qualité de l'éclairage comme l'orientation de la lumière. Et le choix des équipements adéquats telle la forme des luminaires, le type du ballast et le type de lampes. A titre d'exemple, ce sont les lampes de type «SHP» qui sont utilisées mais sans que les raisons de ce choix soient avancées ;

Il est noter que, pour garantir une qualité des services relatives à l'éclairage public, il est indispensable de se baser sur des guides et références procédurales et méthodologiques, qui déterminent, avec précision, les besoins à travers les superficies à éclairer, les horaires d'éclairage, les systèmes du point de vue équipement adéquats pour mieux éclairer, et la le choix d'un éclairage total ou partiel par des points lumineux bien déterminés et la détermination des sites pour la pose des luminaires avec les puissances requises en fonction de la superficie à éclairer en prenant en considération la hauteur des candélabres, le nombre des points lumineux et les positions des luminaires ;

En outre, les guides et références déjà cités permettraient de maîtriser aussi bien la direction de la lumière que le niveau de luminosité dans les espaces avoisinants. Ainsi, seront évités les grands écarts dans la répartition de l'éclairage, les nuisances lumineuses et les gênes visuelles produites par l'exposition à une lumière relativement forte par rapport aux arrières plans. De plus, ces guides offraient la possibilité d'évaluer les niveaux d'éclairage demandé en fonction du besoin, de faire le choix des luminaires selon leur qualité photométrique, mais surtout en fonction de l'efficacité lumineuse des lampes ;