BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1120 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Non tenue de la comptabilité matière ;

- Absence des numéros d'inventaire ;

- Absence des actes de contrôle effectués par les services de l'ordonnateur.

Ainsi, La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Nécessité d'établir des dossiers juridiques et techniques de tous les biens immobiliers de la commune;

- Renforcer les procédures d'exploitation des biens et la révision des droits de location ainsi que la poursuite des

récalcitrants au paiement;

- Asseoir les conditions nécessaires susceptibles d'organiser au mieux le parc municipal, établir les documents et les

registres nécessaires à sa gestion et tenir une comptabilité matière ;

- Renforcer les mesures de contrôle afin de maitriser la procédure de consommation du carburant et des builes,

l'affichage des numéros d'inventaire et le contrôle de la réalité des achats.

II. Réponse du président du conseil communal de Zagora

Le président du conseil communal de Zagora n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

COUR REGIONALE DES

COMPTES DE LÂAYOUNE

Gestion de l'éclairage public à

la Commune urbaine de Lâayoune

Conformément à l'article 39 de la charte communale, le législateur a attribué aux communes urbaines et rurales la création et la gestion des services publics communaux. On entend par éclairage public l'éclairage des espaces publics à l'intérieur et l'extérieur de la ville et dans les places publiques, les sites des monuments et aux bords des voies publiques. Il convient de noter que le service de l'éclairage public est parmi les services qui sont rendus gratuitement aux usagers.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

En 2011, la Cour régionale des comptes de Lâayoune a procédé au contrôle de la gestion du service de l'éclairage public assurée par la commune urbaine de Lâayoune. Les pricipales d'observations ainsi que les recommandations formulées, afin d'améliorer la performance de la commune dans ce domaine, sont explicités ci-après.

A. Mode de gestion du service

La commune a opté, pour la gestion du service public d'éclairage public, pour le mode de régie directe. Ainsi, la commune gère le service par le biais de ses services administratifs dans le cadre d'un organigramme approuvé par le conseil communal lors de la session d'avril 2010. Conformément à cet organigramme, le service d'éclairage public se charge du côté technique tandis que la division de la comptabilité est chargée du volet financier (paiement des factures et des commandes). Le parc auto gère les véhicules exploités par le service d'éclairage public.