BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1119

- Renforcer les mesures de contrôle relatives à la perception de la taxe de séjour en obligeant les établissements

touristiques à déposer leurs déclarations en respect total de la réglementation et procéder à un recensement de ces établissements ;

- Respecter les règles relatives à la taxe sur les terrains non battis en procédant à un recensement exhaustif des

assujettis et en les obligeants à déposer leurs déclarations et appliquer les pénalités en cas d'infractions ;

- Respecter les dispositions prévues dans l'arrêté fiscal relatives à la redevance d'occupation du domaine public pour

un usage lié à la construction ;

- Soumettre l'ensemble des redevables au paiement de la taxe sur les débits de boissons, tout en renforçant le contrôle

des déclarations annuelles et la révision des bases qu'elles contiennent et la périodicité de leur dépôt ;

- Respecter les dispositions fiscales relatives aux taxes d'occupation du domaine public communal.

D. Patrimoine communal

1. Patrimoine communal immobilier

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes a remarqué ce qui suit :

- Absence des dossiers juridiques et techniques relatifs aux biens immobiliers contrairement aux

dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur n° 0218. DGCL/DPCL du 20 avril 1993 ; - La non immatriculation de la majorité des biens immobiliers appartenant à la commune de

Zagora;

- Absence de la transparence dans la procédure d'exploitation des biens immobiliers et ça

s'illustre par le non recours à la procédure des enchères publique dans la location des maisons appartenant à la commune ce qui rend cette opération de location non conforme aux règles de la transparence et ce en l'absence des critères précis et préétablis ;

- Faiblesse des droits de location et la non révision de leur montants, il a été constaté la non

révision des droits relatifs à la location des maisons appartenant à la commune depuis leur création par l'arrêté fiscal pendant les années 90, alors que leurs montants varies entre 50 à 75 DH ( maisons situées au quartier Al Massira-hay Tanssita) et entre 75 a 175 DH ( maisons situées au quartier administratif) et 250DH (villas situées sur l'avenue Mohamed V) ;

Il a été constaté, aussi, la non application par les services communaux des dispositions de l'article 5 de la loi n° 6.79 et la loi n° 64.99 qui régissent les relations contractuelles en matière de contrats de bail et les droits locatifs ;

- Faiblesse des recouvrements des droits relatifs à la location des biens immobiliers. En effet, le

reste à recouvrer a atteint en date du 04/10/2011, le montant de 1.735.475,00 DH.

2. Gestion des biens mobiliers

Lors de la visite effectuée dans les locaux du parc de la commune et après l'opération d'inventaire du ériel y existants, la commission a soulevé les remarques suivantes :

- Absence des conditions favorables à la conservation des produits et matériel au sein du parc

municipal ;

- Absence des décisions de nomination des fonctionnaires exerçant dans le parc municipal ainsi

que les documents relatifs à sa gestion ;

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