1118 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
5. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction
Selon l'article 28 de l'arrêté fiscal n°09 du 27/06/2008, le montant de cette redevance est fixé à 15Dh/m? pour chaque quart d'année. Contrairement à ce qui précède, il a été constaté que la commune applique un taux unifié et forfaitaire qui est de l'ordre de 10 m' pour les constructions et de 3 m' pour les réfections pour chaque quart d'année pour la liquidation de cette taxe.
6. Taxe sur les débits de boissons
Il a été constaté ce qui suit :
- la commune ne soumet pas tous les assujettis à la taxe sur les débits de boissons ; - non déclaration de la création des établissements soumis à cette taxe ; - non dépôt des déclarations par les redevables ;
- non taxation d'office en cas du non dépôt de déclaration ;
- non déclaration de la cessation d'activité ou de chômage ;
- les montants déclarés restent en deçà des montants réels et ne reflètent pas le potentiel de ces
établissements.
7. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel
il a été constaté que :
- la commune ne procède pas au recensement des occupations temporaires du domaine public ; - le calcul de la redevance se fait sur la base d'une superficie forfaitaire ; - la commune ne respecte pas la périodicité du recouvrement de cette taxe.
8. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession
Il a été constaté que les services communaux ne procèdent pas à la vérification de l'exactitude des déclarations et se contentent, pour liquider cette taxe, de la seule information délivrée par le déclarant. En outre, la périodicité de la perception de cette redevance n'est pas respectée. Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l'organisation de la régie de recettes en nommant un assistant du régisseur ; - Assurer les conditions de sécurité et instaurer le mécanisme de division des taches et la création d'un service
d'assiette ;
- Réviser la manière de gestion des carrières pour éviter leur exploitation anarchique et la correction des anomalies
remarquées dans l'arrêté fiscale et l'application des pénalités en cas d'enfreinte aux règles relatives a l'exploitation des carrières en coordination avec les services concernés ;
- Accélérer la réforme au niveau de la gestion de la gare routière et l'actualisation de la liste des exploitants et le
respect des dispositions réglementaires relatives au dépôt des déclarations ainsi que sa périodicité ;