BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1117

- l'absence des autorisations relatives à l'exploitation des carrières. En effet, hormis les

bénéficiaires des autorisations n° 3/2010 et n° 2/2011, la commune perçoit les redevances dues aux exploitants de ces carrières en l'absence des autorisations prévues par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale ;

- Non application des pénalités de retard. En effet, la plupart des déclarations se font hors délai

sans que les services de la régie veillent à appliquer les pénalités prévues par les dispositions de l'article 134 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.

2. Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs La Cour regionale des comptes a relevé les observations suivantes :

- l'existence d'irrégularités dans la gestion de la gare routière qui ont impacter négativement

les recettes relatives à cette rubrique. En effet, malgré l'existence d'un parking jouxtant la commune et conçu pour le stationnement des taxis qui ne dispose, de surcroit, d'un minimum de sécurité ; la commission a constaté de visu l'incapacité des agents à recouvrer ces droits. - l'évolution croissante du montant des restes à recouvrer. En réalité, le montant des restes à

recouvrer au titre de ce droit a atteint la somme de 235.080,00 DH en date du 04/10/2011 et ce en se référant au compte administratif et à la documentation fournie par les services de la commune.

3. Taxe de séjour

L'ensemble des observations peut être résumé comme suit :

- non dépôt des déclarations. En effet, il a été constaté qu'un certain nombre d'établissements

touristique ne procèdent pas au dépôt de déclarations comme stipulé dans l'article 74 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. A titre d'exemple, on cite les hôtels « D.R », « A.K », « R.A » et « D.Z ».

- les déclarations déposées sont incomplètes : plusieurs déclarations ne contiennent pas le

nombre exacte des clients ayant séjournés dans les établissements concernés.

- le retard dans le dépôt des déclarations.

- les services de la commune ne s'assurent pas de la véracité des déclarations. En effet, l'examen

d'un échantillon de déclarations et les informations afférents au paiement des taxes a permis de mettre le point sur le fait que la plupart des établissements assujettis à la taxe ne déclarent qu'une seule nuitée par client et que les services de la commune ne procèdent pas aux opérations de contrôle prévues à l'article 149 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale;

- non accomplissement du recensement périodique des établissements touristiques.

4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis

En ce qui concerne cette taxe, il a été constaté :

- l'absence du recensement annuel.

- l'absence des déclarations des redevables au titre des exercices 2009, 2010 et 2011.

- la non application des pénalités prévues par la loi.

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