1116 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Existence d'irrégularités concernant l'élaboration d'un guide prévu dans le cadre du marché n° 09/2010, d'un montant de 599.952,00 DH, ayant pour objet la réalisation d'une étude et la mise en œuvre du plan communal de développement pour la période allant de 2011 à 2016. Il s'est avéré que l'entreprise n'a pas réalisé le guide en question et s'est contentée de fournir un guide déjà réalisé par la direction générale des collectivités locales.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande au conseil communal de Zagora de :
- Procéder à la publication du programme prévisionnel se rattachant aux marchés.
- Publier systématiquement les résultats des examens des offres ;
- Tenir les registres des offres déposées dans le cadre des marchés publics ;
- Renforcer les procédures de contrôle interne afin de pallier les erreurs relatives aux dates des ordres de services et
d'assurer un suivi rigoureux en ce qui concerne les arrêts de chantiers ;
- Respecter les dispositions des cahiers des charges ;
- Respecter des dispositions réglementaires se rattachant aux marchés publics et spécialement l'élaboration des
rapports d'achèvement des travaux.
C. Recettes
Les observations d'ordre général, rentrant dans ce cadre, peuvent être citées comme suit : • Non désignation d'un régisseur suppléant ;
• Les locaux du régisseur ne disposent pas des garanties de sécurité suffisantes ;
• Inexistence d'un service de l'assiette ;
• La régie de recette manque cruellement de moyens matériels et humains ;
• Les démarches pour éviter la prescription de certaines recettes comme le loyer, la taxe sur les terrains non bâtis, et la taxe sur les débits de boissons; ne sont pas entamées par les services de la régie ; • Le recours aux services d'un huissier de justice pour le recouvrement de quelques recettes en contradiction avec les dispositions légales régissant le recouvrement des dettes publiques et avec les principes de la comptabilité publique. C'est ainsi que dans le cadre des dossiers n° 7/2011 et n° 4/ 2011, l'huissier à procédé au recouvrement des montants respectifs de 47.250,00 DH en date du 14/03/2011 et de 47.700,00 DH en date du 14/3/2011.
D'autres observations se rattachant aux recettes ont été constatées, elles sont comme suit :
1. Gestion des carrières
La Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
- l'anarchie qui règne dans l'exploitation des carrières. En effet, la plupart des carrières se
trouvant dans le territoire communal ne sont ni délimitées ni contrôlées. Malgré ce constat, la commune ne fournit aucun effort pour organiser ses carrières et les contrôler contrairement aux stipulations de l'article 50 de la charte communale qui oblige le président du conseil communal à organiser l'exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veiller à l'application de la législation et la réglementation dans ce domaine;