N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1115
tribunal de première instance de Zagora, adressé au président du conseil municipal de Zagora sous le numéro 96/10 en date du 22/02/2010;
• défaut de mise en œuvre des dispositions de l'article 64 et suivants pour les sanctions des
irrégularités et des infractions de la réglementation sur l'urbanisme.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande au conseil communal de Zagora de :
- Assainir la situation juridique des lotissements crées à Zagora depuis 1975 ;
- Régulariser la situation des lotissements qui ne disposent pas d'autorisation afin de récupérer le manque à gagner
pour la commune;
- Appliquer les sanctions et pénalités à l'encontre des personnes ayant commis des infractions à la réglementation sur
l'urbanisme et les lotissements ;
- Mettre à jour l'arrêté fiscal et l'harmoniser avec les dispositions de la loi n° 47-06 et la réglementation sur la
fiscalité locale ;
- Renforcer le contrôle interne en ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'autorisations ;
- Renforcer les actions de contrôle pour maitriser les infractions à la réglementation sur l'urbanisme.
B. Marchés publics
La vérification des dossiers relatifs aux marchés publics, conclus au cours de la période s'étalant sur les exercices allant de 2007 à 2011, a permis de constater que la commune ne procède pas à la publication, ni du programme prévisionnel se rattachant aux marchés, ni des résultats des examens des offres. La commission a soulevé également le manquement dans l'élaboration des rapports d'achèvement des travaux pour les marchés dépassant le 1 million de dirhams ainsi que les rapports d'audit pour les marchés dépassant le seuil de 5 millions de dirhams.
L'examen des dossiers relatifs aux marchés a permis de relever les observations suivantes:
• Constatation d'irrégularités dans le cadre du marché 01/INDH/2009, ayant pour objet l'achèvement des travaux d'assainissement liquide du quartier Zaouïa Al Baraka, pour un montant de 656.730,00 DH. En effet, l'examen du dossier technique concernant ce marché a révélé que le prix n° 7 concernant 4 m' de ciment dosé à 350Kg/m' et d'un montant hors taxe de 3.600,00 DH, ne figure pas dans l'attachement n°1 et dernier qui est signé par l'entrepreneur et l'ingénieur communal, contrairement à ce qui est consigné dans le décompte n° 1 et dernier relatif audit marché.
• Non respect du cahier des charges relatif au marché n° 16/2008, ayant pour objet les travaux d'approvisionnement, de la zone d'activités économiques de la ville de Zagora, en eau potable. En effet, l'entrepreneur n'a pas fourni les documents demandés dans le cadre de l'article 23 du cahier des charges dans les délais contractuels, à savoir après 7 jours de la notification de l'ordre de service qui est survenue le 27 avril 2009. Ces documents qui englobent les certificats de garantie des engins et des matériaux comme stipulé dans le procès verbal du chantier datant du 19 mai 2009, ainsi que les plans de conformité qui ne sont pas parvenus aux services de l'ordonnateur après l'exécution de chaque tranche des travaux.
En outre, la formule de révision des prix n'a pas été appliquée contrairement aux stipulations de l'article 19 du cahier des charges relatif à ce marché.