BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 1060 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1114 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

ont été réalisés sans autorisation préalable ou dont les travaux d'équipement ne sont pas conformes avec les documents ayant permis l'obtention de l'autorisation de lotir.

En outre, l'exonération des amicales d'habitation des collectivités ethniques, en se référant à leur objectif qui est d'ordre social, est en contradiction avec les stipulations du décret 2.92.833 pris pour application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et aux morcellements qui ne prévoient aucune exception de ce genre.

Dans le même ordre d'idées, il est inconcevable de considérer le changement urbanistique, et les difficultés qu'il engendre, comme justificatif, pour violer les dispositions réglementaires qui encadrent les opérations de lotissement et morcellements et les autorisations у afférentes.

2. Autorisations de construire

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

- L'exonération partielle non réglementaire au profit des bénéficiaires des autorisations de construction: l'exonération partielle au profit d'un grand nombre de bénéficiaires des autorisations de construction a fait perdre à la trésorerie de la commune des rentrées substantielles s'élevant, selon les estimations de la commission de contrôle, à 111.489,00 dirhams pour les années budgétaires 2009, 2010 et 2011; et constitue également une violation des dispositions en vigueur dans le domaine de la fiscalité des collectivités locales, en particulier l'article 55 de la loi n° 47-06, qui stipule que les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément le montant de la taxe à la caisse du régisseur communal, au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.

- Délivrance des autorisations sans disposer d'un réseau d'assainissement ou de distribution d'eau potable : contrairement aux stipulations de l'article 47 de la loi n° 12-90, les services de l'urbanisme de la commune ont procédé à l'octroi des autorisations de construire pour certains bénéficiaires appartenant aux amicales d'habitations, sans disposer d'un réseau d'assainissement ou de distribution d'eau potable.

- La faiblesse de contrôle dans le domaine de l'urbanisme : La faiblesse de contrôle, que ce soit dans le cadre de la construction individuelle, de l'extension, de la rénovation, du certificat de la conformité ou des permis d'habiter.

Dans ce contexte, la mission de contrôle note l'absence du registre des infractions soulevées dans le domaine de l'urbanisme ou de la preuve que les services de la commune se sont acquitté convenablement de leur tâche de contrôle.

- La multitude des infractions dans le domaine de l'urbanisme, comme illustré ci-dessous : • la majorité des infractions dans le domaine de l'urbanisme sont commises pendant l'exécution des

travaux de rénovation;

• la présence de plusieurs bâtiments d'habitation dans la zone industrielle contrairement aux

stipulations des cahiers des charges relatifs à cette zone ;

• l'identité des bénéficiaires de la zone industrielle est inconnue, leur liste est non arrêtée et la

méthode de distribution est non transparente;

• le retard enregistré pour la prise des décisions adéquates concernant le sort des dossiers relatifs

aux infractions, comme souligné dans la correspondance de M'. le procureur du Roi près le

Actes cités sur cette page