N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1113
étages affectés à l'habitation, selon l'arrêté communal portant taxe N° 1/2008 l'article 3, les prix sont fixés comme suit :
- Logement à usage commercial : 10,00 dhs pour le mètre carré couvert.
- Logement à usage d'habitation : 20,00 dhs pour le mètre carré couvert.
- La superficie couverte relative à l'autorisation N° 22/2010 est 152,64 m' au RDC, celle des
étages sera 284,19 m' (152,64m2 x 2) après déduction de la superficie de la cour : 10,55m' x2
E. Gestion des dépenses de fonctionnement
- Les remarques relatives à la gestion du magasin du stock sont dues à :
• Inexistence du lieu compatible au siège de la commune vu son étroitesse.
• Nombre de fonctionnaires insuffisant.
• Formation insuffisante.
- Dernièrement un fonctionnaire est désigné pour gérer les stocks, et la commune est entrain de
construire un nouveau siège convenable et suffisant.
- La date réelle de la mise en arrêt du camion N° J154266 est le 09/01/2009 et non pas le
09/01/2008
Commune urbaine de Zagora
Suite au découpage administratif de 1992, la commune urbaine de Zagora a été érigée en municipalité par décret n° 468-92-2 du 30/06/1992.
La commune s'étend sur une superficie de 56 Km' pour une population qui s'élève à 34.851 personnes, selon le recensement de 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine de Zagora, réalisé par la Cour régionale des comptes courant 2011, a aboutit à un certain nombre d'observations assorties de recommandations, visant l'amélioration de la gestion communale, qu'on peut citer comme suit :
A. Urbanisme
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. Irrégularités concernant les lotissements créés à Zagora depuis 1975 Il a été constaté l'absence des dossiers et documents administratifs concernant ces lotissements. En plus, hormis les lotissements «Daraa» et «Al Amal», la création de l'ensemble des lotissements a eu lieu sans l'obtention de l'autorisation administrative préalable, ce qui a conduit au non paiement des redevances dues au morcellement et au lotissement et par voie de conséquence un manque à gagner très important pour les recettes de la commune. A titre d'exemple, le manque de l'autorisation de lotir pour les lotissements Daraal et Daraa2 a fait perdre à la commune un montant de 184.174,00 DH. Il est à signaler que l'article 49 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et aux morcellements stipule que les lotissements irréguliers sont définis comme étant les lotissements qui