BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1112 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

D. Recettes Communales

• L'application de la taxation d'office

- La non application de la taxation d'office est dûe au nombre limite des fonctionnaires affectés

au service de la régie de recettes (4 fonctionnaires) par apport aux taches énormes y attribuées (plusieurs taxes).

Une nouvelle nomination des fonctionnaires en faveur de la régie de recettes sera faite à fin de

1 restructure pour une meilleure application de la fiscalité locale.

• Taxe sur les opérations du lotissement

- Le lotissement (SALMI BASSOU) est l'unique lotissement qui a obtenu le certificat de

conformité après avoir livré la déclaration du coût total réel des travaux d'équipement justifié par des factures

- Concernant la remarque relative aux pièces justificatives des différents types des travaux

d'équipement jointes aux déclarations des coûts total estimatif des travaux elle sera prise en considération par le service de la régie de recettes.

- Le décalage entre la réception provisoire du lotissement AL MAJD (2eme tranche) et le reste

à recouvrer est dû au mal coordination entre le service technique de la Commune et la régie de recettes.

• Taxe de séjour

La régie de recettes procède au recouvrement de la taxe de séjour sur les établissements touristiques classés conformément aux dispositions de la lo1 en vigueur, hors les maisons d'Hôte et les Riads autorisés par les services de la Commune concernés ne sont pas classés.

• Produit de location des locaux à usage d'habitation et commercial

- Le montant des restes à recouvrer relatifs aux produits des locaux à usage d'habitation et

commercial est du aux refus des exploitants de régler leur situation financière vis-à-vis de la Commune sous prétexte : ces locaux appartements au domaine de l'Etat.

- La Commune a procédé à l'acquisition de ces lots. L'avocat de la commune est chargé de

mobiliser la procédure judiciaire contre eux.

• Gestion de souk hebdomadaire

- Le recouvrement de la caution définitive est effectué par le percepteur communal par la

quittance N° 9 du 20-02-2008 montant 66.668,00 dhs une semaine après l'approbation de dossier de concession des biens de souk hebdomadaire (le 13-02-2008).

Cette situation est du :

- Retard de l'approbation du dossier de concession des biens de souk hebdomadaire au niveau

des autorités tutelle.

- Refus de l'ex- percepteur de prendre la charge l'ordre de recettes de ces biens.

- L'avocat de la Commune à procéde par la voie du tribunal au recouvrement de ses droits. • Taxe sur les autorisations de construction

- Les déclarations présentées par les bénéficières des autorisations 09/2010-20/2010 - 52/2010

et 22/2010 montrent qu'elle s'agit des logements individuels dont les RDC commercial et les