N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1111
- La municipalité a conclu avec la société nationale d'équipement et de construction une promesse
de vente de 50 logements, selon les coûts et les délais suivants:
• 1er tranche: 616283,00 DH avant avant juillet 2002.
• Zème tranche: 616283,00 DH avant 01juillet 2003.
• Зème tranche: 616283,00 DH avant 01juillet 2004.
Mais les dispositions juridiques notamment l'arrêté de ministre de l'économie et de finance, de privatisation et 'de tourisme NO 01/1673 de 28/09/2001 relatif à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses et recettes de l'état ne permet pas appliquer ces traites selon les délais sus-indiqué, et le recouvrement de leur montant global ne peut pas effectuer qu'après l'approbation de l'acte de vente par les autorités de tutelle. En but de régulariser la situation juridique et financière de ce dossier la commune a demandé de la société de la faire parvenir des pièces nécessaires qu'elle possède pour constituer le dossier afin de le soumettre à l'approbation, mais sans réponses, par ailleurs la société a émis la décision de l'annulation de promesse de vente d'une manière individuel. En parallèle la municipalité a recouru à la justice pour continuer la procédure de vente. Afin de remédier ce problème les deux parties sont d'accord pour que la société abandonne ces logements au profit de la municipalité, mais jusqu'à ce jour la société n'a pas encor conclu la convention reliant les deux parties.
C. Gestion des marchés publics
- Tous les concurrents déposent leurs plis au bureau d'ordre pour l'enregistrement, ce dernier le
dépose au service des marchés selon l'ordre d'enregistrement.
- La CU s'engage d'exécuter le programme prévisionnelles a chaque premier trimestre de l'année. - Le changement effectue au cours d'exécution des travaux de la place objet de marchés n°
02/2008 à pour objectif d'avoir:
• Une place assez large à la ville.
• Une place pour accueillir les activités publique.
- Ces changements sont effectués par PV de la commission technique provincial.
- La commune n'a pas procédé à l'application de procédure de marché avenant vu l'urgence
d'exécuter ces modifications dans les plus brefs délais.
- Etablissement de décompte N° : 4 et dernier du marché N°2/2008 qu'est mandaté à l'entreprise
contient une seul fontaine situe au jardin public le statut intégré à la fontaine aménager à la place 'est pas pris en charge dans ce marché elles est exécuté par un bon de commande. - Ainsi les pénalités de retard. sont appliqué à ce marché d'un montant 588.561,25 dh
- La réception provisoire partielle effectue au jardin public pour ouvrir cet espace au publics
dans le cadre des préparation pour la visite royale.
- Le service concerne n'a pas entamé ni les ordres d'arrêt ni les pénalités de retard .
- La livraison des matériels objets de marché N° :08/2010 est délivré a la commune avant
l'approbation dans le cadre des préparations à la visite royale.