BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1110 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- A la date du 13/07/2007 le président à donné l'accord pour l'extension du lotissement, mais le

dossier est déjà étudié par la commission provincial à la date du 20/03/2007 en lui accordant l'avis défavorable, et aucune autorisation de construire n'a été octroyée .

- Et en ce qui concerne les autorisations délivrés au lotissement IDISS NIGHIR sous les numéros

29/2009,111/2009, 112/2009 et 113/2009 sont des plans types agrée par la commission technique provinciale à la date du 05/06/2003. Une convention a été conclue entre la commune et le président de l'amicale IDISS NIGHIR pour délivrer les autorisations de construction et d'habitation à fin de relancer les travaux de construction dans le lotissement.

L'autorisation N° 143/2009 au nom de Mr «M.T». n'entre pas dans le cadre du lotissement « Idis Nighir» destinée à l'habitat mais il est liée aux projets destinés à l'encouragement de l'investissement aux années (Hauts directives d'encourager l'investissement locale durant les années 1985 - 1986 - 1987 - 1988. Les permis de conformité délivrés à la faveur des messieurs, «L.H», «A.Z» et associés, «A.G» et «Y.O» concernent la partie destinée aux projets d'investissement su-mentionnés.

• Lotissement ANOUR

L'Association, maitre d'ouvrage du lotissement (Annour) a procédé a la régularisation de la situation de son projet vis-à-vis la municipalité.

• Lotissement ALMAJD

La commission compétente a procédé à la réception provisoire des équipements le 15/05/2012 .

B. Gestion du patrimoine immobilier

- La commune urbaine de Tinghir a adopté la procédure de l'adjudication publique pour céder

des terrains de ses biens au profit de certains fonctionnaires exerçants leur fonction dans le territoire urbain de la commune qui ont été affilié dans le cadre d'une amicale d'habitat, mais cette procédure a été infructueuse, par conséquent la commune a dérogé cette règle à l'entente directe. Cette dernière a fait l'objet d'autres aliénations au profit de quelques amicales d'habitat et sociétés immobilières.

- le conseil municipal sera émis des décisions d'affectation pour mettre les biens de la commune

à la disposition des tiers pour des biens connus une régularisation juridique de leur situation, c'est le cas de foyer de la maison de maternité, les foyer des autres services auront tout d'abord l'objet de régularisation de leur situation juridique, puis le conseil municipal emmétra des décisions d'affectation pour mettre ses biens à la disposition de ces services, c'est le cas de foyer féminin, centre de diffusion de TV, ONEP.

- à l'exception de lotissement de Tichka, la commune n'a conclu aucun acte de vente qu'après le

recouvrement des prix de cessions qu'elle a effectué.

- toutes les cessions sont soumises à l'approbation d'autorité de tutelle, cette dernière demande

parfois à la commune quant elle constate une sous estimation des valeurs des biens cédés de réévaluer les prix de cessions, la commune porte en considération ces demandes et fait parvenir à nouveau ces dossiers à l'autorité compétente qui finalement les approuve par décret ou arrêté de ministre de l'intérieur ou wali selon le cas.

- En ce qui concerne la non revalorisation des prix de vente de lotissement des fonctionnaires,

il est a noté que la municipalité a persuadé l'autorité de tutelle à l'aide d'une note justificative, ainsi ce dossier a été approuvé par arrêté de wali de région Souss-Massa Draa N° 19/03 en date de 8/5/2003.

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