BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1125

En conséquence, il n'est pas possible d'en faire un suivi et de programmer des interventions de maintenances régulières. Deuxièment, par l'état du réseau précédemment évoqué et qui se rapporte aux poteaux électriques et aux luminaires. Au sujet des pannes qui peuvent surgir, il a été constaté l'absence de fiches d'interventions des équipes de manière à inscrire tous les renseignements relatifs aux pannes telle que la date de l'intervention, l'équipe qui est intervenue, le type de réparation et la durée de l'intervention. Il est à noter que, chaque chef d'équipe remet au responsable du servie quotidiennement un état signé qui recense le nombre et le type du matériel remplacé. C'est sur la base de ces états que sont élaborés des recensements hebdomadaires et mensuels pour l'ensemble du matériel installé dans le réseau ;

• Dépenses de maintenance : entre 2006 et 2010, la commune a conclu huit marchés d'un montant global de 9.676.956,00 DH et quatre bons de commande pour un montant total de 385.097,00 DH aux fins d'acquisition du materiel d'éclairage public. En se référant aux décomptes des marchés et aux bons de commandes, il ressort que toutes les commandes concernent l'achat du matériel pour le réseau de l'éclairage public: lampes, horloges numériques, ballasts et luminaires. Sauf que les commandes se font sous formes d'acquisitions et de prestations de services malgré qu'il s'agisse de la même nature des achats. Ainsi, l'objet du marché n° 17/2009 est intitulé « maintenance des ouvrages de l'éclairage public « alors qu'il s'agit de fournitures et non pas d'une prestation de service comme l'indique l'objet du marché. La même observation est valable pour les autres marchés ayant le même objet.

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de:

- Procéder à la maintenance préventive des composantes du réseau de manière à garantir son fonctionnement dans de

bonnes conditions et d'assurer un service de qualité;

- Etudier les besoins en acquisitions du matériel du réseau sur la base de programmes d'entretiens préalablement

préparés

C. Contrôle interne et le suivi du service public communal de l'éclairage public

Au même titre que les autres services relevant de la commune, les opérations du contrôle interne revêtent un rôle important pour le service public de l'éclairage public, aux fins d'assurer sa bonne gestion, la bonne exécution des procédures et la réalisation des objectifs escomptés et notamment la garantie de services de haut niveau tout en répondant aux aspirations de la population. Dans ce cadre, les observations suivantes ont été enregistrées :

• Structures de contrôle: en plus des organes délibérantes que sont le conseil communal, les commissions et les services administratifs constitués des fonctionnaires et agents de la commune, le président du conseil communal joue un rôle déterminant en termes d'orientations des opérations de contrôle puisque c'est lui le superviseur de la gestion du service de l'éclairage public et l'ordonnateur en matière de dépenses de fonctionnement et d'équipements du budget de la commune.

Comme les autres services communaux, chaque année et lors de la session ordinaire de février, le service chargé de l'éclairage public présente le bilan de ses activités pour l'année précédente. Ce dernier comprend le nombre du matériel qui a été changé suite aux réparations opérées sur le réseau de l'éclairage publie et les points lumineux crées. Il présente également le nombre de toutes les interventions des équipes d'astreinte durant l'année et le nombre des interventions effectuées en collaboration avec les services de l'office national d'électricité (ONE) pour le rétablissement du courant électrique suite à des coupures d'électricité. A titre d'exemple, comme c'est indiqué dans le rapport de 2009, les nombres d'interventions des équipes d'astreinte et celles effectuées avec l'ONE ont atteint respectivement 1.200 et 460 interventions.