1128 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
l'année. La durée de fonctionnement du réseau dépasse 12 heures en hiver et atteint neuf heures au maximum en été ;
• Cadre financier de la consommation en électricité
Le budget de la commune comporte un compte de dépenses sur dotation pour l'exécution des dépenses de la consommation de l'éclairage public en électricité. En revanche, la commune ne garde pas la décision ministérielle de création de ce compte spécial. L'archive tenu par le service de la comptabilité contient un télégramme daté du 23 octobre 1984 émanant du ministère de l'intérieur et destiné aux gouverneurs pour les convier à demander aux communes, de créer dans leurs budgets des comptes spéciaux pour couvrir les dépenses de consommation en eau et en électricité. L'objectif étant dépasser les retards dans les règlements des factures puisque que les crédits non consommés, au niveau du budget principal, sont annulés.
Or, Il a été noté que les recettes du compte spécial, sur le quel sont imputées également les dépenses de consommation en électricité des bâtiments administratifs de la commune, ont une contrepartie de même montant en dépenses dans la première partie du budget principal et imputées totalement sur la rubrique relative aux redevances de consommation de l'éclairage public (article 20), au chapitre relatif au domaine des affaires sociale, tandis qu'il n'y pas d'ouverture de crédits pour les dépenses afférentes aux redevances d'électricités dans le cadre des autres dépenses de fonctionnement relevant de l'administration générale (article 30, chapitre 10). Cette manière d'imputation budgétaire (dépenses du budget principal) ne reflète pas l'image réelle du volume des dépenses propres à l'administration générale puisqu'elle ne comporte pas les dépenses de consommation des bâtiments administratifs en électricité ;
• Crédits propres à la consommation de l'éclairage public: les prévisions des crédits budgétaires à ouvrir pour la consommation en électricité (éclairage public et l'électricité des bâtiments administratifs) sont faites par la commune sur la base des estimations qui lui sont fournies par P'ONE. Toutefois, pour les budgets des années 2008 à 2011, la commune ne s'est pas référée à ces estimations pour arrêter les crédits relatifs à la consommation en électricité et elle n'a pas expliqué comment ces crédits ont été déterminés. Par ailleurs, au titre des années 2008 et 2009, les crédits ouverts ont représentés, respectivement 82% et 86% des estimations fournies par l'ONE alors qu'ils n'ont été que de 72% et 48% au titre des années 2010 et 2011.
Il est à souligner que le crédit approuvé par le ministère de tutelle a été inférieure d'un million de dirhams par rapport à celui proposé par la commune au titre de 2008, de 750 milles de dirhams en 2010 tandis qu'en 2009, le ministère a approuvé un crédit supérieur de deux millions de dirhams par rapport à celui proposé par la commune.
• Dépenses de consommation en électricité
La consommation en électricité (somme des factures par année), y compris tous les types de consommations (moyenne tension, bâtiment administratifs et éclairage public) a enregistré respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 les valeurs de 5.164.851,54 DH, 6.943.296,33 DH, 6.902.915,92 DH, 6.792.355,95 DH et 7.102.415,72 DH.
La commune a produit trois documents délivrés par TONE attestant que la commune a réglé toutes ses factures d'électricité, ces attestations comprennent l'expression "sauf erreur ou omission". Cependant des données arrêtées au 31/07/2011 et produites, au niveau de l'agence de service de l'ONE de Lâayoune, par le système informatique ont révélé l'existence des arriérés d'un montant total de 925.027,44 DH.