N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1129
A l'opposé, la commune évoque l'existence de discordances avec l'ONE en ce qui concerne les montants facturés. Ces différences sont dues soit à des estimations exagérées en cas de changement de compteurs électriques en l'absence de coordinations avec les services de la commune pour constat sur place et enregistrement des indexes dans anciens compteurs. Soit au renvoi de factures à l'ONE pour rectification des factures à la lumière des contrôles effectués par la commune soit à la régularisation de certaines factures.
En somme, dans tous les cas, le traitement des factures par la commune présente des limites dans la mesure où le contrôle de la consommation à partir des indexes enregistrés n'est pas fait convenablement et en coordination avec les services de l'ONE.
• Traitement des factures : la commune ne dispose pas d'un système de traitement des factures avec tous les renseignements qui y figurent de manière à assurer le suivi des paiements. Ainsi, les montants relatifs à chaque trimestre sont payés et inscrits dans un registre selon les numéros des contrats d'abonnements, sans enregistrer les numéros des factures et les dates de paiements.
De façon générale, l'inobservation d'une organisation rigoureuse et l'absence de procédure écrite en matière de traitement des factures et leur suivi au niveau des service de la comptabilité ou de l'éclairage public, constitue une carence dans le système de contrôle interne et ne fournit pas de garantie contre les risques éventuels tels que le non paiement de factures ou le double paiement. De plus, dans la gestion des factures, la séparation entre les factures de consommations de l'éclairage public et celles de l'électricité des bâtiments administratifs ;
• Raccordement des panneaux publicitaires à l'électricité à la charge de la commune : en 2003, quatre sociétés ont été autorisées, par la commune à l'occupation du domaine public communale par l'installation de panneaux publicitaires et ce jusqu'à 2008 soit une durée de cinq ans. Or, jusqu'au 30/6/20011, les panneaux ont été toujours raccordé au réseau de l'éclairage public, en l'absence de compteurs, générant des dépenses supportées par la commune.
Il convient de préciser que l'absence de compteurs électriques ne permet pas de calculer de façon exact la consommation en électricité des panneaux publicitaires et, par voie de conséquence déterminer les montants des dépenses qui ont été prises en charge par la commune depuis l'expiration du délai des autorisations. Mais, d'une manière approximative, sachant que chaque panneau est doté de quatre petits projecteurs de 100 watt, et considérant une durée moyenne de fonctionnement de l'éclairage public de neuf heures, la consommation mensuelle en électricité des panneaux au nombre de 20 est de 2.160 KWh (=100x4x20x9x30) soit une consommation annuelle de 25.920 KWh, ce qui est équivalent à un montant de 30.684,10 D H (calculé sur la base d'un tarif du KWh de 1,1838 D H).
La cour régionale des comptes recommande de :
- Prévoir un compte spécial propre à l'éclairage public et le séparer de celui des dépenses de consommation en électricité
- Mettre en place un système de traitement des factures et une procédure de contrôle des dépenses de la consommation
en électricité en coordination avec l'office nationale d'électricité ;
- Coordonner avec l'ONE pour les relèves des indexes aux fins d'éviter d'éventuelles discordances suite à l'inobservation
des contrôles réguliers ;
- Tenir une comptabilité propre à la gestion du service de l'éclairage public du point de vue fonctionnement et
investissement, de façon à disposer d'un tableau de bord et à constituer une base de données utiles au cas où, une décision de délégation de la gestion du service est prise;