BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1130 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Mettre en place un système de suivi de la consommation en électricité du réseau de l'éclairage public par l'élaboration

d'une base de données relatives aux compteurs et aux points lumineux desservis.

II. II-Réponse du Président du Conseil communal de Lâayoune

(Texte intégral)

A. Mode de gestion du service public

La discussion des notes concernant l'étude et l'approbation pour la gestion déléguée du réseau La discussion des notes concernant l'étude et l'approbation pour la gestion déléguée du réseau d'éclairage public a été prise au cours de la séance ordinaire du conseil du mois d'Avril 2011 dont la décision était comme suit :

« Le conseil communal de la ville de Laayoune a approuvé à la totalité de ses présents, le point concernant la gestion déléguée du réseau d'éclairage public au cours de la séance d'Avril 2011au plais municipal». Cette approbation reste préliminaire.

Les détails de la procédure de cette délégation seront l'objet d'un cahier de charge qui sera présenté au conseil de cette commune pour approbation. Le choix du délégué se fait suivant les règlements en vigueurs ; appréciant que tous les décisions (passation de gestion, cahier de charge et le contrat) font l'objet d'une approbation par les autorités centrales ce qui n'as pas encore été fai.

- Pour la commune urbaine de Laayoune le budget de la gestion du service d'éclairage se limite à

la part de la commune du taxe sur valeur ajouté délivrée par l'état .On procède aux extensions du réseau uniquement en cas d'excédent dans le budget de la gestion de l'année budgétaire écoulée. Pour avoir une bonne stratégie à la gestion l'engagement d'un bureau d'étude est primordial aussi avoir des capacités nécessaires, ce qui n'est pas facile avec le budget limité de cette commune. Le conseil communal a créé la commission pour les services publics, et puisque le service d'éclairage public est en bonne situation et favorise le soutien en matière de sécuriser des habitants et de leur bien sans problème, c'est pour cela que la situation n'a pas été étudiée par cette commission.

- La répartition des équipes d'entretien est prise suivant des décisions écrite délivrée à partir

du : 16 Avril 2012 et qui a été jointe aux annexes, à la réponse au président de la cour des comptes régionale de Laayoune : N°:26/12 du 12 Avril 2012. En plus les instructions orales du président sont prises en considérations suivant le règlement en vigueur.

- La distance entre les poteaux d'éclairage public et la nature des points lumineux se fait suivant les

normes techniques appliquées dans le domaine et suivant la qualité d'éclairage voulue , puisque les capacités financières sont insuffisantes pour engager un bureau d'étude agrée , tous nos projets sont dressés par les techniciens de la commune et en coordination étroite avec l'office national d'électricité( ONE) pour l'élaboration des études , il est à signaler également que les choix des points lumineux sont basés sur la nature du climat de la région et les changements en cours de région , mais toujours se limiter aux normes et description techniques en vigueur approuvées par F'O.N.E .

- Malgré le manque de capacité, et l'absence des cadres à haut niveau en matière, nous allons faire

notre possible pour obtenir le milieu favorable pour que les activités culturelles, économiques et sociales se déroulent dans des meilleures conditions (sécurité-environnement).