1140 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
le 8 décembre 2008, par l'agence urbaine à la commune au sujet de la demande du concerné pour réaliser un projet touristique sur une superficie de 5.000 m'. Or, le dossier de l'autorisation ne contient aucun document qui justifie que ces remarques ont été prises en compte.
- Dossier de «L.H»: Le permis de construire a été délivré en dépit de l'absence, dans le dossier,
de toute pièce qui se rapporte à la propriété du lot de terrain telle un document de cession ou un engagement qui justifie que les autorités locales ont délivré le lot au bénéficiaire ;
2. Permis d'habiter
La commune ne délivre pas les permis d'habiter pour les immeubles à usage d'habitations et les certificats de conformité pour les autres constructions, sachant bien que parmi les conditions de délivrance mentionnées expressément sur le permis: « il n'est pas permis d'exploiter la nouvelle construction qu'après la réception du permis d'habiter ou le certificat de conformité». En ce qui concerne les contrôles des opérations de constructions, le service technique de la commune ne tient aucun état de leur suivi en termes de dates des constructions ayant fait l'objet de contrôles. Le service ne tient pas non plus des PV de constat ou des rapports en liaison avec les différents contrôles réalisés.
L'absence de ces éléments ne permet pas, d'un côté de délimiter les responsabilités des techniciens chargés du contrôle de mettre en place des mécanismes de suivi du travail du service par les responsables de la commune (secrétaire général et le président du conseil communal). Et d'un autre côté, aux citoyens de faire un suivi de leurs dossiers avec la commune en cas de problèmes.
Dans ce cadre la Cour régionale des comptes recommande de:
- Respecter les procédures légales en vigueur dans le domaine de l'urbanisme et les procédures d'examen des demandes
des permis de construire;
- Ne pas recouvrer des droits non prévus par l'arrêté fiscal de la commune ;
- Veiller à ce que les dossiers contiennent toutes les pièces et tous les renseignements sur la bases desquels sont délivrés
les permis de construire;
- Délivrer, conformément aux procédures en vigueur, les permis d'habiter et les certificats de conformité, après la
déclaration d'achèvement des opérations de construction ;
- Mettre en œuvre des mécanismes de contrôle des constructions d'une manière régulière et de réprimer les infractions
liées au domaine d'urbanisme.
C. Gestion des services publics communaux
> Distribution de l'énergie électrique
Pendant la période 1995-2009, avant le raccordement de la commune au réseau national d'électricité, la commune assurait la gestion directe de la distribution de l'énergie électrique qu'il produisait grâce à un groupe électrogène. Les recettes de la distribution de l'électricité ne dépassaient pas 47% des dépenses liées à la consommation du carburant et lubrifiant du groupe électrogène. Du point de vu recouvrement des produits de vente d'électricité, le registre tenu par la régie de recettes pour le suivi et le calcul des consommations d'électricité des abonnées, ne mentionne pas les dates de paiement, les numéros des récépissés de paiement. De même, il ne permet pas de connaître les retards éventuels de paiement et les impayés.