BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1139

- L'élargissement du cadre des conventions et la création de partenariats avec d'autres acteurs dans différents domaines

comme l'écotourisme et les activités culturelles en veillant sur la préservation de l'environnement;

- La constitution des commissions communes et la fixation des objectifs en mettant en place des mécanismes de suivi

et d'évaluations des résultats ;

- De donner de l'importance, dans le plan communale de développement, à la réalisation des projets liés au parc

national de Kbenifiss, en particulier l'ouverture d'une décharge publique contrôlée et l'aménagement des chemins vicinaux;

- La conclusion d'autres conventions ayant pour objet la pêche et la valorisation des sites culturels dans le parc ; - D'bonorer les engagements contractuels en matière de gestion du parking à l'intérieur du parc.

B. Urbanisme

> Observations générales

En matière d'urbanisme, le président du conseil communal est compétent pour délivrer les autorisations de construction et ce, après avis des autres autorités qui a une relation avec le domaine d'urbanisme. Les autorisations délivrées ont concerné les constructions des immeubles à usage d'habitations et les projets d'investissement. A ce propos, il a été constaté que :

- Outre les nouveaux permis de construire, la commune procède à des renouvellements d'autres

permis alors que la loi nº12-90 relative à l'urbanisme dispose dans son article 49 que le permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, est périmé si les travaux n'ont pas débuté, selon le plan autorisé, à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ;

- Un droit est appliqué sur le bénéficiaire du permis de construire et la commune impute ces

recettes dans son budget en tant que des produits de vente d'imprimés, sachant qu'ils ne figurent pas dans l'arrêté fiscal de la commune. Ainsi, les tarifs par permis ont augmenté entre 2004 et 2011 en passant de 40 DH à 150 DH en 2011 pour les permis de construire d'immeuble à usage d'habitation et à 500 DH pour les permis pour les projets d'investissement ;

- La commune ne demande les avis de l'agence urbaine et de la division d'urbanisme de la

province que pour les permis des projets d'investissement tandis que, selon les déclarations des techniciens de la commune, les décisions relatives aux permis de construction des immeubles à usage d'habitation sont prises exclusivement au niveau de la commune ;

- Les dossiers d'un certain nombre de demandes ne contiennent pas tous les documents requis

(plans de construction élaborés par les ingénieurs compétents, avis et remarques de l'agence urbaine, copies contrats d'architecte et plans de situation pour les projets d'investissement).

• Observations relatives aux autorisations des autorisations d'investissement

- Dossier de « FR»: Il s'agit d'un projet de camping touristique de 1.600 m?, le permis de

construire a été délivré en octobre 1996 et renouvelé le 2 avril 2010. Ce renouvellement après dix ans sur la délivrance de l'autorisation de construction a été fait sans demander l'avis de l'agence urbaine ;

- Dossier de «H.J» : le permis de construire, signé par le troisième vice président, a été délivré au

concerné en date du 15 avril 2009 en dépit des remarques émises par l'agence urbaine et qui ont concerné : la situation juridique du terrain, le détail des fosses sceptiques figurant sur le plan du projet, une étude géotechnique du site du projet et la consultation des services de la protection civile et la délégation provinciale du tourisme. C'est ce qui ressort de la correspondance envoyée,

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