1138 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
la convention cadre qui stipule dans sont article 2 que les deux partenaires œuvreront pour la réalisation des projets de développement sur le territoire de la commune à travers des conventions thématiques de partenariat.
• Convention de partenariat avec le service provincial des eaux et forêts
La commune a conclue une convention de partenariat et le service provincial des eaux et forêts de Lâayoune, approuvée par le conseil communal lors de sa session ordinaire du mois d'Avril 2008 et par la tutelle en date du 17 juin 2008. Cette convention entre dans le cadre de la convention cadre conclue avec la direction régionale des eaux et forêts du sud. Au même titre que la convention cadre, il a été observé à propos de cette convention de partenariat l'absence de mise en place de mécanismes de suivi et d'évaluation et la non constitution de commissions à cette fin.
> Gestion de quelques services publics communaux au sein du Parc National
• Décharge publique à l'intérieur du Parc national de Khenifiss : La commune dispose d'une décharge publique non contrôlée qui se trouve à l'intérieur du Parc national de Khenifiss. Afin d'étudier l'impact de cette décharge sur le système écologique du parc, le haut commissariat des eaux et forêts et la lutte contre la désertification a fait appel à deux bureaux d'études. Bien que l'étude ait conclu que l'impact des déchets solides sur l'air, le sol et les eaux souterraines et celles de surface est faible, elle a proposé de mettre en place un plan pour gestion des déchets et la constitution d'une décharge publique contrôlée en dehors du périmètre du parc national en tenant compte du développement économique et socio démographique liées à l'existence d'un parc national.
A cet égard, le conseil communal a décidé de constituer une commission avec l'administration du parc afin de déterminer, à la lumière des conclusions de l'étude, un nouveau site pour la décharge publique actuelle. Or, cette commission n'a pas vu le jour et la situation est restée inchangée.
• Gestion de stationnement des véhicules à proximité de la lagune de Naila : La commune a concédé, par le biais d'un cahier des charges, l'exploitation d'un parking dans la zone de « Naila »dans le parc national de Khenifiss, suite à un appel d'offre lancé par la commune. Le concurrent a été sélectionné à l'occasion de l'examen des offres qui s'est déroulé en date du 17 janvier 2011. A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
- Le cahier des charges stipule que le président délivre une autorisation d'exploitation au
soumissionnaire sélectionné. Toutefois, le dossier se rapportant à cette opération ne contient aucune pièce de ce genre. Seuls le cahier des charges et le PV de la commission d'examen des offres y figurent.
- Selon le cahier des charges, l'exploitant est tenu d'installer dans le parking des conteneurs
pour les déchets. Quant à la commune, elle s'est engagée d'implanter des panneaux indiquant les tarifs appliqués. Cependant, il s'est avéré, d'après une visite des lieux, qu'aucun de ces engagements contractuels n'a été tenu.
- La visite de la zone de « Naila » a révélé que le stationnement des véhicules, y compris les
camping-cars, ne se fait pas dans le parking qui a été entouré par un mur de clôture. En effet, les véhicules sont garés sur un site qui s'ouvre sur la lagune, sachant bien que la commune a un engagement contractuel d'interdire le stationnement des voitures en dehors du parking.
D'après ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande :
- La Création d'une commission au sein du conseil communal qui sera chargée de toutes les affaires qui se rapportent
au parc national de Kbenifiss ;