N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 209
Compte tenu que le déficit est devenu structurel et afin d'atténuer son impact, les lettres de cadrage de la loi de finances ont commencé, à partir de l'année 2008, à prévoir systématiquement l'inscription les crédits qui seront alloués aux paiements des arriérés. Malgré cette disposition, le problème persiste toujours.
• Absence de contrôle et d'audit interne des marchés
Deux marchés ont été passés pour l'assistance à l'audit des marchés passés par le Département pendant les périodes 2003-2006 et 2007-2008; il s'agit en l'occurrence des marchés 175/2002/DGH et 03/2010/DG H.
Les livrables de ces marchés ont constitué une plate-forme pour l'audit des différents marchés passés par les services et en l'occurrence les marchés dont les montants dépassent 5 Millions de dirhams.
En outre, le Département de l'Eau est rattaché aujourd'hui au Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement qui dispose d'une inspection Générale. Aussi, un programme d'audit interne des marchés passés par le Département pendant les 5 dernières années est en cours de réalisation par l'IGM en associant des cadres du Département. Ce dernier s'attachera à multiplier les efforts pour mener à bien les missions d'audit et de contrôle interne visant à améliorer la qualité de la gestion.
C. Aspects lies aux activités de support
1. Structure Organisationnelle
Les moyens matériels et notamment les véhicules revenant au Département de l'Eau sont gérés exclusivement par celui-ci en conformité à la situation des véhicules en possession de la SNTL.
Concernant les bâtiments seuls ceux abritant les Services de l'eau qui n'ont pas fait l'objet de partage avec le Ministère de l'Equipement et du Transport. Les Services de l'Eau siègent toujours dans les mêmes bâtiments que les Directions Régionales ou Provinciales de l'Equipement et du Transport et ce en commun accord entre les deux ministères et dans le souci de la recherche de l'efficacité et la globalisation des moyens.
• Création de nouvelles structures en l'absence de texte réglementaire
Suite à la création du Secrétariat d'Etat chargé de l'Eau, seules la Direction Générale de l'Hydraulique et la Direction de la Météorologie Nationale lui ont été rattachées. Les structures horizontales qui assuraient la liaison entre les directions opérationnelles, le Secrétariat Général et le Cabinet ( DAT , DAAF, DAAJ ET DPE ) sont restées totalement rattachées au Ministère de l'Equipement et du Transport. Pour combler ce vide important de coordination, il a été nécessaire de créer des structures horizontales dans l'attente de leur officialisation par un décret propre au SEE.
De même l'augmentation des tâches et des plans de charges des structures existantes a poussé à opérer des adaptations et des modifications de certaines structures pour tenir compte de ce fait et ce dans l'attente de leur officialisation par un organigramme propre au SEE/SEEE.
Il ya lieu de signaler qu'il a été mis fin à la création de la Direction des Affaires Générales et Techniques et de la Division de l'Hydrométéorologie.
Actuellement, le Département de l'Eau se trouve rattaché au Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement et son organisation sera revue dans le cadre de la réorganisation globale du ministère.