BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 162 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

216 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

A. Suivi des recommandations de la mission de contrôle de la gestion de l'APDN effectuée en 2006 par la Cour des comptes

Sur les 20 recommandations émises en 2006 : 14 ont été appliquées en intégralité par l'agence; une de manière partielle ; une autre en cours d'application alors que quatre ont été jugées par l'agence non applicables.

Les recommandations non observées (20% des recommandations émises) concernent le non-respect de l'équilibre entre les différentes régions lors de l'intervention de l'Agence dans les différentes Préfectures et Provinces ; la non tenue régulière des réunions du conseil d'administration et le non- respect du statut du personnel en matière d'octroi d'indemnités liées à l'exercice des fonctions de responsabilité.

La Cour des comptes invite l'A PD N à redoubler d'efforts pour appliquer les recommandations non encore observées.

B. Stratégie de l'Agence

L'examen des axes d'orientation de la stratégie de l'APDN appelle les observations suivantes :

1. Carences dans les fonctions de planification stratégique

• Absence de stratégie claire et formalisée

L'approche adoptée par l'APDN repose plus sur l'utilisation de circuits informels ou relationnels que sur des procédures formalisées. En effet, une grande partie des projets n'a pas été retenue sur la base d'études préalables de faisabilité ou après concertation avec les parties concernées en vue de la mise en place et l'optimisation des programmes publics en fonction des besoins des différentes régions.

Il y a lieu de signaler l'absence d'un document officiel qui expose les orientations stratégiques de l'Agence et qui précise les bases sur lesquelles les actions sont retenues. L'existence d'un tel support d'orientation est de nature à faciliter la compréhension de la vision de l'APDN et favoriser la transparence des actions entreprises.

Des insuffisances relatives aux difficultés d'opérationnalisation de certains axes d'intervention ont été relevées lors des visites sur le terrain, à savoir :

- L'absence d'hiérarchisation et de classement par ordre de priorité des objectifs identifiés

dans le plan de développement (certains objectifs ne sont ni chiffrés, ni assortis d'échéanciers d'exécution) ;

- Le manque de clarté dans l'identification des acteurs cibles pour chaque objectif ;

- L'absence d'indicateurs de performance ;

- La non actualisation des fiches de suivi et de résultats par axe et par projet, ainsi que la non

évaluation de l'impact de ces projets sur les citoyens. A titre d'exemple, des situations non actualisées et plusieurs fiches relatives à l'état d'avancement des projets n'ont été finalisées que suite à la demande formulée par la mission de la Cour.

• Ventilation déséquilibrée des projets financés par région

La répartition du portefeuille des projets durant la période allant de 2006 à 2011 entre les provinces et préfectures du Nord montre un déséquilibre manifeste entre elles. En effet, l'APDN concentre son intervention plus au niveau de la région de Tanger-Tétouan, compte tenu que 70% des montants investis lui ont été réservés. La zone d'AI Hoceima a bénéficié de 14% environ du budget de développement