BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 215

termes de référence des marchés, participation aux commissions d'ouverture des plis, réception des prestations, suivi des versements des partenaires, ...) ; ce qui est en contradiction avec les principes de base du contrôle interne.

En outre, il est à noter le caractère non opérationnel de la « commission des experts » en tant qu'organe de contrôle a posteriori de la gestion des agences du Nord et celle du Sud. Devant la carence de ce contrôle, le ministère de l'Economie et des Finances (direction des entreprises publiques et de la privatisation- DEPP) a décidé d'externaliser cette mission en la confiant à des experts comptables indépendants. Ainsi, sur la base des marchés lancés par ces deux agences, le ministre des Finances a nommé en 2012 deux experts comptables en tant que membres de la commission d'experts précitée. La consistance de la prestation, porte sur l'appréciation du contrôle interne, l'audit des comptes et des états d'exécution budgétaire. L'essentiel de ces missions se faisaient auparavant, à l'initiative des deux agences, dans le cadre de marchés de certification et d'audit des comptes par des cabinets spécialisés.

Enfin, sur le plan de la gestion financière, il est à noter le niveau important de la trésorerie actif par rapport au total des actifs. Cette abondance de la trésorerie a généré des intérêts importants (l'APDS : 731,99 MDH à fin 2011 et l'APDN : 914 MDH à fin 2010). Ces intérêts, quoiqu'ils constituent des recettes supplémentaires pour les agences, sont, en partie, le résultat des retards dans la réalisation des projets programmés et des retards dans le paiement des prestations des fournisseurs.

A ce niveau, il est recommandé aux conseils d'administration de s'impliquer davantage dans la gestion stratégique des agences, d'œuvrer pour une concertation optimale entre elles et de les doter d'outils de pilotage à même de permettre plus de transparence dans leur intervention .

Agence pour la promotion et le développement économique Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord

Le Périmètre actuel d'intervention de l'Agence couvre 11 provinces et préfectures regroupées en deux régions : La région de Tanger-Tétouan et celle de Taza-Al Hoceima-Taounate. Il s'étend sur une superficie de près de 35 000 km?, avec 100 km de littoral atlantique et 294 km de côtes méditerranéennes. Les activités de l'APDN s'adressent à une population de 4,4 millions d'habitants.

Le budget propre géré par l'APDN a atteint près de 810 millions? de DH en 2011 contre 397 millions de DH en 2006, soit une progression de plus de 104%. L'Agence gère plusieurs opérations en qualité de maître d'ouvrage.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

Le contrôle de la gestion de l'Agence effectué par la Cour des comptes, dans le cadre de son programme de 2011, a porté sur les exercices allant de 2006 à 2010.

Il y a lieu de signaler que l'APDN a fait l'objet d'une mission de contrôle de la gestion en 2006.

Les principales observations relevées sont exposées ci-après avec des recommandations en vue d'assurer une bonne réalisation des missions qui sont dévolues à l'agence et d'améliorer le système de gestion des projets gérés :

20 - Y compris les reports.