214 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
: leur organes d'administration sur l'état de mise en œuvre de leurs plans d'action et du degré de réalisation des objectifs des projets initiés.
Cependant, étant donné le rôle attribué aux agences en matière de développement économique social et en vue d'améliorer leurs actions et leurs modes d'intervention, elles devraient prendre les mesures nécessaires pour évaluer l'impact de leurs actions sur la population cible.
Par rapport à l'installation des sièges des agences en dehors de leurs zones d'intervention (au niveau de Rabat), la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence d'un tel choix. Ainsi, le personnel des trois agences est amené à effectuer des déplacements récurrents pour assurer le suivi des projets, ce qui génère des coûts importants, des lenteurs et des insuffisances en matière de qualité d'intervention.
Enfin, de nombreux dysfonctionnements inhérents à l'exécution et à l'exploitation de plusieurs projets ont été relevés pour cause d'insuffisance dans le suivi, comme il sera développé dans les parties réservées aux trois agences.
Ainsi, dans le but d'optimiser la gestion et l'exploitation des projets et programmes exécutés, il est recommandé aux agences d'assurer un pilotage réussi qui repose sur une identification précise des besoins des populations traduits en actions et projets faisant l'objet de montages technique et financier appropriés.
Par ailleurs, la mise en place de procédures d'intervention formalisées, la détermination claire des engagements des partenaires et la prise en compte des aspects opérationnalisation et suivi-évaluation des projets constituent des facteurs de pérennisation de ces actions.
• En matière de gouvernance et de gestion des ressources
Il a été relevé que les réunions des conseils d'administration ne se tiennent pas de manière régulière. En effet, ces conseils ne se réunissent pas au même rythme (APDS une seule fois en 10 ans, ADO trois fois en cinq ans et l'APDN deux fois en cinq ans). D'autant plus que la non tenue régulière des réunions des conseils d'administration se traduit par des carences quant à l'exercice des pouvoirs desdits conseils en matière d'élaboration de la stratégie, de l'approbation du budget et du contrôle.
Dans le même sillage et quoique la composition des trois conseils est quasi-identique et que les missions des agences sont similaires, il a été constaté qu'aucun effort de coordination ni de synergie n'a été déployé pour une éventuelle mutualisation des moyens et outils (logiciels, manuels de procédures...), encore moins pour le partage des expériences, notamment en matière de maitrise d'ouvrage, de maitrise des coûts et d'échange d'informations (conclusions des études, banques de projets, renseignements sur les entreprises...)
D'autre part, depuis leur création, les agences ne disposent pas d'organigrammes approuvés par les autorités compétentes. Les structures sont créées par des notes de service internes, ce qui donne lieu à des chevauchements d'attributions et une hétérogénéité des niveaux hiérarchiques et fonctionnels.
Si l'APDS souffre de l'absence de structure dédiée à l'audit interne et au contrôle de gestion, l'ADO et l'APDN disposent, comme prévu par leurs organigrammes respectifs, de cellules d'audit interne mais qui ne remplissent pas les attributions qui leur sont assignées.
En effet, la cellule d'audit interne est censée porter une appréciation sur la pertinence et l'efficacité du système de contrôle interne, identifier les opportunités d'amélioration de la performance et recommander des solutions aux problèmes, le cas échéant. Or, les cellules en question (bien qu'elles soient rattachées directement à la Direction générale selon l'organigramme), ne sont pas, dans la pratique, indépendante des autres structures opérationnelles et prennent part à plusieurs de leurs activités (Préparation et la négociation du budget avec le ministère des Finances, préparation des