BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 213

Il a été constaté également que les agences ne s'impliquent que très peu dans l'opérationnalisation des projets réalisés. En effet, selon les conventions de partenariat signées entre les agences et leurs partenaires pour la réalisation de nombreux projets, celles-ci se limitent à la supervision de l'exécution des marchés y afférents. Après réalisation, les agences procèdent au transfert des équipements réalisés aux bénéficiaires désignés par la convention pour leur gestion et entretien. Aucun suivi, ni évaluation ne sont assurés par la suite de la part des agences pour s'enquérir de l'état de fonctionnement et surtout de l'impact des projets réalisés sur le citoyen.

Etant donné que l'objectif principal recherché est l'opérationnalisation des projets réalisés en vue qu'ils aient l'impact souhaité sur les populations concernées, et non la réalisation en soi, le souci de l'opérationnalisation devrait jouir d'une attention particulière de la part des agences. Celles-ci doivent notamment s'assurer, en amont, de la capacité des partenaires de gérer et exploiter les équipements en question.

De plus, l'examen d'un certain nombre de dossiers de projets réalisés par les agences (conventions et marchés publics) a permis de relever des carences. Ainsi, plusieurs projets ont été exécutés en l'absence d'études de faisabilité, ce qui a impacté négativement la réalisation des opérations et a contraint ces agences à conclure des conventions de parachèvement dans certains cas, et le dépassement des travaux dans d'autres. Le recours fréquent aux avenants et aux marchés d'achèvement des projets témoigne du manque de précision des études techniques préalables.

S'agissant des engagements des partenaires, des retards importants ont été relevés dans le versement de leurs contributions à certains projets. En effet, nombreux sont les partenaires (établissements publics, collectivités territoriales...) qui n'honorent pas leurs engagements comme arrêtés dans les conventions signées. L'absence ou les retards constatés dans le versement des quotes-parts des partenaires sont à signées. L'absence ou les retards constatés dans le versement des quotes-parts des partenaires sont à Porigine de l'arrêt de plusieurs projets et ne permet pas d'honorer les engagements pris au niveau des marchés.

D'un autre côté, il a été relevé que la sélection des projets pouvant bénéficier de subventions octroyées par les agences ne se base pas toujours sur des critères clairement définis dans un manuel de procédures porté à la connaissance du public concerné, ni sur l'examen par un comité, exception faite de l'APDN qui a mis en place un tel dispositif. Sur ce registre, une bonne partie des décisions d'octroi des subventions aux associations n'obéissent pas aux critères de transparence (Manque d'information concernant les conditions et les modalités des financements proposées par les agences), d'objectivité (certaines associations bénéficient des subventions de manière récurrente (cas de l'APDN et l'APDS) et d'évaluation objective des impacts directs sur les populations cibles.

A titre d'exemple plusieurs associations ont reçu des subventions de plus de 500 000 DH, sans que leurs comptes fassent l'objet de certification, et ce en méconnaissance de la circulaire du Premier ministre n° 7/2003 du 27 juin 2003 qui définit les règles de partenariat entre l'Etat et les associations.

En outre, il a été observé la quasi-absence de l'évaluation de l'impact des projets réalisés par les agences. Aucune mission d'évaluation de l'action des agences n'a été effectuée. De plus, les organigrammes des agences ne prévoient pas une telle fonction et les conventions de partenariat ne comportent pas de clauses consacrées à l'évaluation de l'impact. Cette situation a engendré des difficultés en matière d'appréhension des résultats atteints, de maitrise des coûts et de mesure de l'impact des projets réalisés sur le développement économique et social dans les régions de leur intervention.

Ainsi, l'absence de la fonction relative au « suivi-évaluation » dans les agences n'a pas permis de mettre en place un dispositif de reporting qui devrait renseigner aussi bien les partenaires des agences

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