BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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228 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Par ailleurs, le programme initial a prévu la réalisation de 80 logements de fonction pour la sédentarisation du personnel de la santé publique, ainsi que la construction de la gare routière de la ville d'Al Hoceima. dependant ces deux opérations n'ont pas été réalisées.

Il est à signaler que les raisons invoquées par l'APDN pour la résiliation des travaux du tronçon Fès- Taounate pour indisponibilité des crédits n'ont pas été suffisamment clarifiées, sachant que le marché initial a été engagé et approuvé pour un montant de plus de 91 millions de DH.

Les documents remis à la mission de la Cour consistent uniquement en des correspondances adressées aux instances concernées (Bank al Maghrib et services du Premier ministre) en vue de débloquer les fonds pour des opérations du programme d'urgence d'Al-Hoceima.

II. Réponse du Directeur Général de l'Agence pour la Promotion et le Développement Économiques et Social des Préfectures Provinces du Nord

(Texte réduit)

A. Suivi des recommandations de la mission de contrôle de la gestion de l'APDN effectuée en 2006 par la Cour des comptes

Equilibre d'intervention entre les régions

L'intervention de l'Agence dans les provinces et les préfectures prend en compte des critères notamment la démographie. Afin de pallier à ce différentiel d'intervention entre les différentes provinces et préfectures, l'Agence a mis en place un programme 2011-2013 qui a donné la priorité au monde rural et a permis d'accompagner certaines provinces et préfectures (Ex. Taza Taounate) dans des études pour constituer une base de projets finançables par les différents bailleurs de fonds. Cette carence en équité est liée aussi au manque d'engagement de la part de certains départements ministériels.

Octroi d'indemnités liées à l'exercice des postes de responsabilités

L'octroi des indemnités liées à l'exercice des postes de responsabilités n'a pas évolué depuis la création de l'Agence dans l'attente d'un changement du statut du personnel. Il est à souligner que l'attribution des fonctions de Chef de Projets, Chargé d'Etudes, Chargé de Mission est liée à la taille et la nature des tâches effectuées et aussi aux responsabilités exercées par les bénéficiaires.

B. Stratégie de l'Agence

1. Carences dans les fonctions de planification stratégique

• Absence de stratégie claire et formalisée

L'APDN a développé une approche stratégique basée sur l'intégration sectorielle et la concertation entre les acteurs nationaux et locaux. Cette approche stratégique est présentée dans divers supports institutionnels ainsi que dans le site web de l'Agence. Elle repose sur une vision territoriale, des axes stratégiques et un programme pluriannuel d'intervention. Cette approche stratégique se veut pragmatique et donne la priorité aux besoins exprimés localement.

• Hiérarchisation et classement par priorité des objectifs du plan de développement

les programmes de développement menés par l'Agence se basent surune démarche d'opérationnalisation. L'APDN a ainsi développé une structure centrale de gestion opérationnelle et des Program Management