BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 237

• Absence de toute évaluation par l'Agence de l'impact de ses contributions sur le

développement local.

L'Agence prend note de l'observation de la Commission de la Cour des Comptes concernant l'évaluation de l'impact de ses contributions sur le développement local et l'intégrera dans le cadre de l'amélioration de ses processus.

• Mise à niveau urbaine

• Projet de mise à niveau urbaine de la ville d'Asilah

Les travaux ont été réalisés à hauteur du budget mobilisé par les partenaires et versé à lAPDN. La Commune n'a pas honoré son engagement de versement de 30 MDH malgré les relances de l'Agence.

La Commune a été associée dans tous les travaux et elle a été représentée lors de la séance d'ouverture des plis, et a été représentée dans plusieurs réunions comme en témoigne les PV. La Commune n'a pas été écartée pour ce projet. La décision de confier la maîtrise d'œuvre à la DRE de Tanger, relevant du Ministère de l'Equipement, a été prise par le comité de suivi vu qu'il s'agit d'un tronçon de la route nationale 1, classée chez le Ministère de l'Equipement. Aucune situation conflictuelle n'est enregistrée entre l'APDN et la Commune Urbaine d'Asilah.

La personne qui assurait la coordination avec l'APDN pour ce projet était le secrétaire général de la commune qui est décédé. La personne qui l'a remplacé, et qui a été contactée par la Commission de la Cour des Comptes est nouvellement placée et n'est pas assez informée sur l'historique du projet.

• Programme de mise à niveau des cinq centres urbains de la province de Taounate

- Uniformisation des prestations et approche participative

L'approche participative a été appliquée avec toutes les communes et la convention cadre n'a été signée en 2010 qu'après validation du programme par les communes concernées et les différents intervenants locaux. Les prestations ne sont pas uniformisées sur toutes les communes. Certains projets de même nature ont été dupliqués pour répondre à la demande et aux besoins exprimés par les communes.

- Problèmes du foncier

Deux projets seulement sur quinze ont connu un blocage au démarrage à cause du problème du foncier qui est actuellement levé. Les OS de commencement sont déjà notifiés aux entreprises et les travaux en cours. Il s'agit de la piscine de Ghafsai et la maison des jeunes de Taounate.

Pour le 1er projet, le problème était purement administratif. Il s'agissait seulement de déclencher la procédure entre la commune et les domaines vu qu'il s'agit d'un terrain domanial.

Pour le 2ème projet, le terrain choisi par la commission est de nature privé, situé au cœur d'un quartier populaire dense, devant desservir un grand nombre des jeunes de la commune. Donc, il a nécessité une négociation avec les propriétaires pour son acquisition afin d'éviter la procédure d'expropriation.

- Communication des informations

L'APDN assure la maîtrise d'ouvrage des projets de la mise à niveau urbaine de Taounate et la Province en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée. Les appels d'offres sont lancés par l'APDN et les ouvertures des plis sont effectuées au siège de l'APDN en présence du MOD. L'approbation des marchés est effectuée au niveau de l'APDN après visa des marchés par le Gouverneur de la Province, et en suite, les OS de notification de l'approbation des marchés ainsi que ceux relatifs au commencement des travaux sont notifiés par l'APDN aux prestataires des services. Des copies des marchés approuvés, des