BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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240 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

ce qui ne permettait pas à l'APDN de régler les décomptes à l'entreprise adjudicataire du marché n°Fès/05/APDN/2005. D'où la décision d'ajournement des travaux. Vu que ledit ajournement a dépassé une année, le marché a été résilié, à la demande de l'entreprise, en application de l'article 44 du CCAGT. Des échanges de courriers traçant l'historique du déblocage de la situation ont été remis à la CCC.

Concernant les 80 logements de fonction pour la sédentarisation du personnel de la santé, estimés initialement par le ministère de la Santé à 4 MDH (50.000,00 DH par logement), l'APDN a réalisé toutes les études nécessaires et a lancé les appels d'offres pour les travaux en 4 lots. Suite à l'A O, l'offre moins disante était de l'ordre de 30 MDH (375.000,00 DH/logement) : dont 26 MDH supplémentaires à mobiliser. En concertation avec le Ministère de la santé, la priorité a été accordée aux projets démarrés et le projet des logements a été abandonné

Pour la gare routière d'Al Hoceima, le projet n'était pas inscrit parmi les projets à réaliser par l'APDN mais plutôt par le Département des Transports, et il était estimé à 3 MDH. Néanmoins, et vu le désistement de ce département, l'APDN a réalisé ce projet dans le cadre de la mise à niveau urbaine de la ville d'Al Hoceima, pour un coût global de 32 MDH, en partenariat avec la DGCL et la Municipalité d'Al Hoceima. Ce projet est opérationnel depuis juillet 2009.

Agence pour la promotion et le développement économique

et social des provinces du Sud

Le ressort territorial de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud (APDS) du Royaume comprend l'ensemble des communes relevant des régions de Guelmim-Es-Semara, Laâyoune-Boujdour-Sakia-El-Hamra et Oued-Ed-Dahab-Lagourira.

Les ressources de l'APDS sont constituées essentiellement des subventions de l'Etat. Le budget total est passé de 276,06 MD en 2006 à 314,72 MDH en 2011, soit une progression de 15%. En 2011, la part des opérations d'investissement de l'Agence a représenté 86% du budget total contre 13% pour le fonctionnement et 1% pour l'équipement de l'Agence.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

Le contrôle de la gestion de l'APDS par la Cour des comptes a porté sur les exercices de 2006 à 2011. L'essentiel des observations et recommandations de la Cour des comptes est présenté ci-après.

A. Stratégie et missions de l'Agence du Sud

1. Carences au niveau de la stratégie de développement

L'APDS ne dispose pas de stratégie claire mettant en exergue son positionnement dans le cadre du développement économique et social des provinces du sud. Certes, l'Agence dispose des plans d'actions pluriannuels, qui regroupent plusieurs programmes, toutefois, ces plans sont caractérisés, notamment, par l'absence d'objectifs quantifiés, clairs et des indicateurs de performance. En effet, lesdits programmes ne regroupent pas les crédits destinés à mettre en œuvre un ensemble cohérent d'actions auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Quoiqu'elle soit une composante essentielle de la mise en application d'une stratégie, l'évaluation est absente du processus de mise en œuvre des plans d'actions de l'Agence.