BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 247

définit les règles de partenariat entre l'Etat et les associations, qui stipule que «le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d'un ou de plusieurs projets dépasse 500.000 dirhams ».

La Cour des comptes recommande à l'Agence de veiller au bon emploi des fonds publics octroyés aux associations. Pour ce faire, l'Agence devrait exiger les programmes d'emploi ainsi que les comptes d'emploi de ces fonds. Les comptes en question devraient faire l'objet d'un audit en bonne et due forme.

L'Agence est appelée également à jouer un rôle de structuration du tissu des associations qu'elle finance par le renforcement de leur capacités. L'Agence devrait également créer un effet d'entrainement en privilégiant les créneaux présentant une valeur ajoutée à même de permettre de passer d'une logique d'assistanat à une approche basée sur l'impact réel et génération de revenu.

B. Evaluation du programme des villages de pêche

1. Présentation du programme

Le programme de réalisation de dix villages de pêche a fait l'objet d'une convention signée en 2004 entre l'APDS, le département des pêches maritimes et l'Office national des pêches (ONP). Le montant engagé de 915,27 MDH, à été financé à hauteur de 70%, soit 646,77 MDH par PAPDS, le fonds Hassan II à raison de 118 MDH et l'ONP à raison de 150,50 MDH.

Le programme concerne les sites de pêche d'Amégriou et de Tarouma dans la province de Laâyoune, d'Agti el Ghazi et d'Aftiessat dans la province de Boujdour, d'Imoutlane, de N'tireft, de Lassarga, de Labouirda et de Ain Beida dans la province de Oued Eddahab, et de Lamhiriz dans la province d'Aousserd.

2. Composantes du programme

Ce programme comprend trois composantes majeures :

- une zone d'habitat portant sur la viabilisation de lots et la réalisation des équipements socio

collectifs : mosquées, écoles, dispensaires, équipements administratifs….

- une zone de pêche englobant les équipements commerciaux, les magasins de pêche, les ateliers

de réparation des barques et des moteurs, les magasins mareyeurs...

- les infrastructures hors site : accès routiers, alimentation en eau potable et en électricité.

3. Objectifs du programme

Les principaux objectifs de ce programme étant de doter, à court terme, les sites insalubres, en Les principaux objectifs de ce programme étant de doter, à court terme, les sites insalubres, en infrastructures minimales et de répondre aux besoins immédiats des pêcheurs en termes d'amélioration des conditions de vie et de travail. De même, que le programme vise à long terme la création de 10 micro-pôles de développement socio-économique autour des villages de pêches dont la population cible est de 150 000 habitants correspondant à près de 30 000 pêcheurs et 6000 barques artisanales.

4. Observations relatives aux villages de pêche

En vue de piloter tout le programme lié à la pêche et d'assurer une coordination entre les parties prenantes, l'APDS et ses principaux partenaires ont procédé le 1er juin 2007 à la création d'une unité de gestion du programme de pêche (UGPP). Cette création fait suite à la convention signée entre l'APDS, le département de la Pêche maritime et l'ONP.