BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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262 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

des populations et aussi en s'assurant de la capacité réelle des gestionnaires futurs quant à leurs opérationnalisations.

• Non délimitation des responsabilités dans les conventions

Concernant les zones de pêche, l'article 11 de l'avenant nº2 à la convention relative à la réalisation de 29 points de débarquements aménagés signée le 03 mars 2004 avec le Ministère des Finances, le Fonds Hassan II et le Département de la Pêche, stipule que ce dernier est chargé de la gestion, l'entretien et la maintenance des constructions réalisés au niveau des points de débarquements aménagés. Cette mission de gestion a été ensuite transférée à l'ONP dans le cadre de la stratégie Halieutis. Actuellement, le processus d'opérationnalisation est en cours d'exécution par l'ONP en conformité avec la stratégie nationale en matière des pêches maritimes et en vertu des conventions cadre et spécifiques signées à cet effet.

Concernant les zones Habitat, les projets réalisés font l'objet de conventions de gestion en cours de signature actuellement. Les projets futurs feront l'objet préalablement à leur lancement de convention de gestion avec les parties prenantes faisant apparaitre de manière précise les responsabilités notamment quant à leurs suivis et leurs gestions.

• Insuffisances au niveau de la détermination des critères d'affectation des équipements En vertu des conventions spécifiques d'opérationnalisation des zones de pêche signées, la mission d'affectation des équipements sera pilotée par un comité de suivi local qui veillera à la détermination des critères d'affectation en concertation avec les professionnels concernés. Ainsi l'article 6 des dites conventions prévoit la cession des équipements comme suit :

- L'ONP procédera à la cession des magasins pêcheurs, des magasins mareyeurs et des box

carburant sur la base d'un Procès Verbal du comité de suivi.

- L'ONP procédera à la cession des autres équipements collectifs à confier aux professionnels

sur la base d'un appel à manifestation d'intérêt.

Cette démarche est actuellement en cours d'exécution par l'ONP.

• Des équipements réalisés non opérationnels

L'Agence veillera à l'opérationnalisation des infrastructures et équipements réalisés en liaison avec les départements sectoriels concernés. Des conventions de cession et de gestion sont en cours de signature pour les équipements des zones Habitat. Les conventions d'opérationnalisation des zones de pêche sont déjà signées, la cession est faite, le gardiennage est en place, l'affectation des équipements est en cours.

• Dégradation des équipements

En matière de sauvegarde des zones de pêche, les zones de pêche sont déjà cédées de Tarouma, Agti El Ghazi, Aftiessat, Ntireft et de Lassarga sont déjà sécurisés par les services de l'ONP après mise en place des équipes de gardiennage.

Les villages de pêche de Lamhiriz et de Labouirda, font l'objet actuellement de la signature des conventions d'opérationnalisation, il est prévu le démarrage du processus d'opérationnalisation avant la fin 2012. L'Agence veille en liaison avec les autorités locales à la sécurisation des équipements publics y afférents en attente de leurs cessions.