BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 263

Les zones habitat, parallèlement au processus de signature des conventions de leurs gestions en cours, font l'objet d'une coordination étroite avec les autorités locales en vue de leur sauvegarde et leur sécurité.

Agence pour la Promotion et le Développement Économique et Social de la Préfecture et des Provinces de la Région Orientale

La zone d'intervention de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale désignée Agence de l'oriental (ADO) concerne la région de l'Oriental, qui couvre l'ensemble des communes relevant de la préfecture d'Oujda-Angad et des provinces de Jerada, Berkane, Taourirt, Figuig, Nador et Driouch. Elle représente 11,6 % du territoire national, soit 82.820 km? et compte près de 2 millions d'habitants.

Les ressources de l'ADO sont constituées exclusivement des subventions de l'Etat. En 2010, le budget de l'ADO s'est élevé à 210 millions de DH dont 21 millions de DH pour le fonctionnement et l'équipement de l'Agence et 189 millions de DH pour les opérations d'investissement.

En 2010, l'effectif de l'ADO se composait de 50 cadres et agents dont neuf (9) contractuels et les charges y afférentes ont atteint plus de 9 millions DH.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

Le contrôle de la gestion de l'Agence de l'Oriental a porté sur les exercices allant de 2006 à 2010. Des observations ont été relevées dont l'essentiel se présente comme suit :

A. En matière des stratégies de développement régional et d'intervention de lAgence

1. Une stratégie de développement régional inachevée

La raison d'être de l'Agence de l'oriental consiste en sa contribution à la mise en place d'un environnement favorable assurant le développement économique et social de la région. Cette contribution nécessite dans un premier temps la mise en œuvre d'une stratégie de développement régional comme prévu par l'article 3, 1er alinéa de la loi n°12-05 portant sa création.

Dans ce cadre, l'Agence a conclu, en 2006, avec un bureau d'études, le marché n°20/06P d'un montant de 4 748 172,00 DH dont l'objet consiste à étudier, concevoir et définir, dans un délai de 9 mois à partir du 23/11/2006, la stratégie de développement, à moyen et à long termes, de la région orientale du Royaume.

Toutefois, il a été constaté que, jusqu'au passage de la mission de la Cour des comptes, cette étude n'était pas encore achevée, accusant ainsi un retard de plus de cinq ans et ce, en dépit du déboursement de 76% du montant du marché.

Il y a lieu de préciser que l'Agence ne dispose pas encore de la stratégie, objet dudit marché, ce qui freine la mise en place d'un cadre stratégique global pour le développement de la région de l'Oriental ; cadre dans lequel l'Agence serait appelée à jouer un rôle important et qui conférait à son intervention la pertinence et la rationalité recherchées.

Le non aboutissement de cette stratégie est à l'origine de l'incohérence au niveau de la démarche adoptée par l'Agence. En effet, au lieu d'achever l'étude en question, l'Agence a préféré se greffer sur

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