N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 267
2. Défaillance en matière de suivi et d'évaluation des projets
• Absence des fiche de suivi des projets et de compte rendu des missions sur place
Il a été constaté l'absence des fiches de suivi des projets. De même, les visites des projets effectuées par les chefs de projets ne sont pas sanctionnées par des comptes rendus. Ces outils devant en principe renseigner sur l'état d'avancement, les problèmes rencontrés, l'explication des écarts et les redressements effectués pour assurer la réalisation des projets dans de bonnes conditions. L'inobservation de ces pratiques au niveau de l'Agence est due à plusieurs facteurs dont l'absence de procédures et d'une application informatique relative à la gestion des projets ainsi que la non utilisation, par les chefs de projets, de l'application informatique spécifique à la gestion des marchés.
• Défaillance en matière de suivi des projets par maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD)
Certains marchés exécutés par l'Agence par maîtrise d'ouvrage déléguée assurée par un autre partenaire (province ou commune) ne comportent pas de PV des réunions de chantiers, ce qui dénote un manque de suivi de ces marchés par les personnes habilitées, comme c'est le cas des marchés n° 08/06P, 10/06P, 11/08P et 01/10P.
Par ailleurs, il a été constaté que les chefs de projets, supposés suivre de près l'état d'avancement de ces projets, exercent peu de contrôle sur le maître d'ouvrage délégué lors de la réalisation des prestations puisque leur rôle se limite à la validation des décomptes. Cette faiblesse de contrôle a engendré des anomalies au niveau de l'exécution des prestations, comme pour les marchés n° 08/06P, 01/07P et 07/07P, cités à titre d'exemple.
La Cour des comptes précise que l'Agence en tant que maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué est tenue, entre autres, d'assurer le suivi de l'avancement des projets sur tous les plans (administratif, comptable et financier) et d'en évaluer l'impact.
Certes, certaines conventions (AGR) ont fait l'objet d'audits externes. Cependant, ils n'ont pas concerné les grands projets exécutés par l'Agence. De même, les fiches de suivi communiquées à la mission de la Cour des comptes ne renseignent pas toutes les phases du projet, notamment les problèmes et les contraintes rencontrés, les écarts...
Ainsi, la Cour recommande de renforcer la fonction « suivi évaluation » et de rendre compte, au conseil d'administration, de l'état de mise en œuvre des plans d'action et du degré de réalisation des objectifs fixés.
3. Versement des fonds pour des projets non réalisés
• Projet de construction d'un musée pour les anciens résistants et anciens membres de
l'armée de libération
A la suite de la signature de la convention avec le Conseil communal de Béni Nsar en 2010, PADO lui a versé 600.000,00 DH comme participation au financement de ce projet sur un coût total de 1,3 millions de DH en date du 29 septembre 2010 alors que jusqu'au passage de la mission de la Cour des comptes en décembre 2011, ce projet n'a pas connu de réalisation.
• Projet d'appui à la réalisation, équipement et animation des activités liées au jet Ski et
Ski nautique dans la station balnéaire de « Saïdia »
L'ADO a signé le 02 décembre 2007 une convention avec la Fédération Royale Marocaine de Jet Ski et Ski nautique pour un montant de 4 millions de DH dont 50% devrait être financé par l'Agence. Cette dernière a versé ainsi une lère tranche de 500.000,00 DH, alors que, jusqu'au passage de la mission de la Cour des comptes en décembre 2011, aucune réalisation n'a été entreprise par la fédération. Ce retard est justifié selon l'ADO, par la non affectation d'un terrain du domaine maritime.