BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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268 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

fin d'améliorer les prestations en matière d'appui au développement sectoriel et territorial, la Cour des comptes recommande de :

- Créer une banque de projets en collaboration avec les partenaires concernés ;

- S'impliquer davantage dans le processus d'opérationnalisation des projets réalisés pour l'atteinte des objectifs

recherchés;

- Renforcer le suivi des projets par l'établissement des fiches actualisées qui renseignent sur le processus de gestion du

projet et veiller à ce que les missions des chefs de projets sur place soient sanctionnées par des comptes rendus écrits ;

- Assurer le suivi des projets réalisés par les partenaires en maitrise d'ouvrage déléguée ;

- Veiller au renforcement du suivi des conventions signées avec les partenaires;

• Mettre en place des procédures claires relatives à l'octroi de ses contributions financières et ne procéder à leur versement

qu'après être assurée de la réunion de toutes les conditions de réussite des projets notamment la disponibilité d'un terrain assaini.

Aussi, la Cour des comptes recommande aux autorités de tutelle d'œuvrer pour l'installation des structures de suivi de l'A DO au niveau de la région de l'Oriental.

C. En matière de financement des activités génératrices de revenus et des subventions des associations

1. Absence de coordination avec les autres intervenants

Il a été constaté l'absence de coordination avec les autres intervenants en matière des activités génératrices de revenus et de développement (AGRD). Certes, l'Agence contribue au financement de certains projets initiés par l'INDH dans la région, mais il n'en demeure pas moins qu'elle n'a mis en place aucun mécanisme de concertation avec les autres intervenants dans ce domaine, notamment avec l'Agence de développement social (ADS).

2. Absence de critères de sélection pour l'octroi des subventions aux associations Hormis les projets des activités génératrices de revenu, l'ADO ne dispose pas d'un manuel de procédure qui définit clairement les critères de sélection des associations et des projets éligibles au financement par l'ADO. Ce défaut engendre un risque de transparence et d'objectivité du fait de l'absence de règles clairement définies. De même, les modalités d'informations et d'élaboration des fiches relatives à ces projets ne sont ni définies, ni diffusées.

3. Insuffisances en matière de suivi des projets

Il a été constaté que l'ADO ne procède pas à un suivi rigoureux et systématique des projets auxquels elle contribue financièrement en vue de s'assurer de leur bon déroulement. Ce manque se manifeste notamment par :

- La non approbation des manuels de procédures utilisés par certaines associations ;

- L'absence d'audit en dépit de la consommation de la première tranche de la contribution

financière dans le cadre des projets de certaines associations ;