N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 269
- La non transmission régulière, à l'ADO, des rapports périodiques relatis aux projets financés
et des situations des dépenses effectuées par les associations bien que cela est prévu par les conventions conclues avec les associations ;
- La non participation de l'ADO au comité de pilotage de certains projets tel que prévu par la
convention.
La Cour des comptes recommande de :
- Renforcer la coordination et la concertation avec les autres intervenants en vue d'éviter les doublons et d'augmenter
les effets de synergie;
- Mettre en place un manuel des procédures fixant les critères de sélection et les modalités d'octroi des subventions à
l'ensemble des associations ainsi que les règles de fonctionnement du comité d'éligibilité ;
- Renforcer le suivi des projets auxquels elle a contribué au financement par l'approbation des manuels de procédure,
le recours systématique à l'audit avant le versement des fonds,...
D. En matière du marketing territorial et promotion de partenariats
Parmi les missions attribuées à l'Agence figure l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre d'une stratégie de communication appropriée afin de promouvoir l'image et l'attractivité de la région. Ainsi, l'examen de l'exécution de cette attribution a permis de relever les carences suivantes :
> Multiplicité excessive des études de communication et de marketing territorial
La stratégie de communication et de marketing territorial a été réalisée par l'Agence pour la période allant de 2006 à 2011, à travers cinq études dont quatre ont été exécutées par la société de communication «M.C», pour un montant global de 31.151.665,92 DH. L'examen de ces études de communication, de leurs modes d'exécution et de leurs résultats appelle les observations suivantes :
• Lancement de la stratégie de communication antérieurement à l'identification des
projets potentiels
Il a été constaté que la conception et la mise en œuvre de la stratégie de communication par l'Agence a été entamée avant la conception de la stratégie de développement de la Région, alors que la démarche de communication et de promotion territoriale doit être en cohérence avec la stratégie de développement régional. Ainsi, les objectifs de Communication et de Marketing territorial devront découler directement des choix stratégiques définis par ladite stratégie.
• Attribution de la quasi-totalité des prestations de communication à un seul fournisseur Sur la période 2006 à 2010, il a été relevé en matière de conseil et d'assistance en communication, que l'Agence a passé l'ensemble des prestations avec un seul fournisseur. Il s'agit en l'occurrence de quatre (4) marchés pour un montant global de 31.151.665,92 DH et 17 bons de commande pour un montant de 4.691.683,20 D H.
De plus, il est à noter que trois marchés ont été passés par négociation avec ce prestataire et que l'Agence a continué à attribuer à ce dernier les commandes et les marchés de communication malgré les retards importants cumulés lors de l'exécution des premières prestations.
En effet, le marché n°19/06 P, lancé le 13/11/2006 avec un délai d'exécution de deux mois, n'a été réceptionné que le 11/03/2008 accusant un retard de 14 mois avec la notification de sept ordres d'arrêt de service non justifiés. Il en est de même pour les deux derniers marchés négociés qui ont connu eux aussi des retards dans leur exécution. Il s'agit du marché n°12/07 P qui a enregistré un