N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 271
E. En matière de gestion des ressources humaines et système d'information
• Recrutement par contrat d'un agent dépassant la limite d'âge
L'Agence a procédé au recrutement par contrat, en qualité de directeur du pôle développement et opérations, d'un agent admis à la retraite pour un salaire mensuel net de plus de 40 000,00DH pour une période allant du 1er juillet 2010 au 12 août 2012.
Ce recrutement est contradictoire avec les dispositions de l'article 51 du statut particulier du personnel de l'Agence qui stipule que « la limite d'âge pour les agents de l'Agence est fixée conformément à la législation en vigueur et au régime de retraite d'affiliation de l'Agence». De même, le ler article de la loi n° 12-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics, affiliés au régime des pensions civiles, fixe ladite limite d'âge à 60 ans.
• Carences relevées dans le système d'information et de gestion
La mise en place de ce système a fait l'objet d'un marché négocié avec un bureau d'études pour un montant de 1,5 millions DH environ. Ce système avait comme objectif de permettre à l'Agence d'optimiser ses effectifs et d'accroître ses performances.
Or, dans la pratique, quoique le marché soit entièrement payé, les objectifs escomptés ne sont pas atteints. En effet, la vérification de la matérialité et de l'opérationnalité du système a révélé qu'une douzaine de fonctionnalités n'ont pas été mises en place comme prévu par le marché, comme c'est le cas de la gestion des absences qui devait alimenter directement la paie.
Par ailleurs, d'autres fonctionnalités ont été installées mais ne sont pas opérationnelles ou ne sont pas Par ailleurs, d'autres fonctionnalités ont été installées mais ne sont pas opérationnelles ou ne sont pas exploitées par l'ADO. Il s'agit notamment des modules de comptabilité analytique, de gestion des marchés et des ressources humaines.
De plus, à l'exception de la comptabilité générale, de la gestion des immobilisations et de la paie où les informations sont générées d'une manière relativement satisfaisante, le système en question se distingue par son inaptitude à produire des informations valides en temps opportun. Cela affecte non seulement le processus de prise des décisions mais contribue également aux carences que connait l'ADO en matière de contrôle et d'évaluation.
La Cour des comptes recommande de :
- Observer plus de transparence et respecter la limite d'âge pour le recrutement de ses agents ;
- Activer le recouvrement des avances sur salaires consenties au personnel et non encore régularisées ;
- Prendre les mesures requises en vue de mettre en place un système d'information intégré assurant une information
pertinente et fiable.
F. En matière d'exécution de la dépense de l'Agence
1. Recours injustifié à la procédure de marché négocié
Pour la passation de certains marchés, l'ADO recourt souvent à la procédure de marché négocié sans que les certificats administratifs produits par son Directeur géneral puissent présenter des raisons valables justifiant les chefs d'exception prévus par la réglementation en vigueur dans ce cas, comme présenté dans le tableau suivant :