Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 275
II. Réponse du Directeur Général de l'Agence pour la Promotion et le Développement Économiques et Social de la Préfectures et Provinces de la la Région Orientale
(Texte réduit)
A. En matière des stratégies de développement régional et d'intervention de l'Agence
1. Une stratégie de développement régional inachevée
Il est nécessaire de souligner que :
- les rapports y afférents ont été dument réceptionnés et qu'ils sont de ce fait devenus parfaitement
exploitables.
- les déboursements n'ont atteint que 76% du montant du marché et que les règlements effectués
correspondent parfaitement aux phases réalisées (phase préparatoire, 1ère et 2ème phase). En ce qui concerne le dépassement de délais, celui-ci est amplement justifié par le fait que le phasage de l'étude s'est heurté à la validation d'une multitude d'acteurs auxquels le législateur confère des prérogatives à l'échelle locale, provinciale, régionale et nationale. Cette donnée a placé l'Agence en situation de dépendance vis à vis d'agendas qu'elle ne peut maitriser. De ce fait, l'Agence a privilégié la recherche du consensus au passage en force en recourant, conformément aux dispositions réglementaires, aux ordres d'arrêt de service.
Cette situation a même permis d'actualiser les approches et les analyses en fonction des nouvelles données de la situation régionale.
Ces « retards » ne sont pas en définitive préjudiciables à l'Administration.
Par ailleurs, l'Agence maintient qu'il y a lieu de marquer une différence entre la stratégie de développement régional (qui entre, d'après la loi, dans les prérogatives du Conseil régional) et la stratégie d'intervention de l'Agence qui constitue en fait un cadre d'intervention permettant de regrouper les projets prévus, appuyés ou réalisés par l'Agence dans un esprit d'ordre, de lisibilité et de convergence, conformément à ses objectifs et missions.
La stratégie d'intervention de l'Agence a donc été déclinée en 4 axes fédérateurs :
- Axe 1. Stratégies de développement régional
- Axe 2. Appui au développement sectoriel
- Axe 3. Appui au développement territorial
- Axe 4. Promotion du partenariat et mobilisation de financement.
Cette stratégie a été présentée aux différents Conseils d'administration et traduite en plans d'actions et en budgets dument approuvés depuis la création de l'Agence.
› Défaillances de la structure de pilotage
Au sujet de cette structure, il y a lieu de rappeler que le comité de suivi de cette étude avait pour objectif la formalisation d'une démarche participative par l'association de l'ensemble des partenaires à l'étude comme prévu par le marché y afférent.