BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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274 BULLETIN OFFICIEL

12 Construction de boites branchement en béton

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

-100%

168.000,00

armé classe B3 pour toute profondeur...

13 Fourniture et pose de trappes en fonte pour

-

25.800,00

regard de visite

- -100%

3. Recourt injustifié aux ordres d'arrêt et de reprise de service

L'Agence recourt de façon abusive aux ordres d'arrêt et de reprise de service en vue de faire bénéficier certains titulaires des marchés des délais supplémentaires afin d'éviter l'application des pénalités de retard à leur encontre. En effet, à l'exception de quelques cas où lesdits ordres sont justifiés, la quasi- totalité des ordres de service d'arrêt et de reprise sont dus au non respect du planning d'exécutions des travaux. Ces ordres ne sont d'ailleurs ni numérotés, ni enregistrés contrairement aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2-99-1087 du 04 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat. Cette pratique courante a été observée dans blusieurs marchés. Les cas suivants sont cités à titre illustratif :

a été observée dans plusieurs marchés. Les cas suivants sont cités

N° de Objet

marché

10/06P Aménagement paysager et requalification de l'entrée nord de la ville d'Oujda

Travaux d'aménagement de la RN6 au niveau de la 15/07P traversée de la ville de Taourirt et élargissement de la

chaussée

18/08P Travaux d'aménagement du complexe socio-éducatif de Figuig

Travaux de Mise à niveau de l'axe principal du centre 22/07P

de Farkhana province de Nador

20-juin Etude de conception de la stratégie de développemen de l'Oriental

à titre illustratif :

Nombre Montant TTC

de jours en DH

d'arrêts

8.318.477,40 6 mois

14 mois et 3.825.247,20 16 j

11 mois et 2.931.229,20

1.791.168,00 | 5 mois et 7j

Non encore 4.748.172,00 réceptionné

En matière d'exécution de la commande publique, la Cour des comptes recommande de :

- Respecter la réglementation des marchés publics notamment en :

- Veillant au recours à la concurrence tout en limitant le recours à la procédure négociée que pour les cas justifiés;

- Evitant la modification dans les quantités des articles prévus qui est de nature à fausser la concurrence ; - Veillant à ce que les articles commandés soient valablement quantifiés afin d'éviter les dépassements ;

- Veiller au respect des délais contractuels et éviter le recours à des ordres de service d'arrêt sans

justifications valables.

justifications valables.

Actes cités sur cette page