316 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Insuffisance de la concertation avec les représentants des branches professionnelles
dans le pilotage et le suivi de l'offre de formation
La conclusion des conventions avec les branches professionnelles n'est pas généralisée à l'ensemble des branches professionnelles existantes. En effet, l'OFPPT n'a conclu que 11 conventions de partenariat avec 11 des 30 associations et fédérations représentatives des branches professionnelles.
En outre, les conventions conclues prévoient l'instauration des comités régionaux avec les associations professionnelles disposant de représentations régionales (c'est le cas de la Fédération nationale du tourisme, (FNT), de la Fédération des industries des matériaux de construction (FMC), de la Fédération tourisme, (ENT), de la Fédération des industries des matériaux de construction (FMC), de la Fédération nationale du transport routier (FNTR) et de la Fédération nationale des bâtiments et travaux publics (FNBTP)), mais aucun de ces comités n'a été institué.
Par ailleurs, les conventions conclues prévoient l'instauration de structures de concertation qui doivent se réunir périodiquement selon un calendrier prédéfini. Cependant, cette périodicité n'a pas été respectée et, par conséquent, ces structures ne contribuent pas efficacement à l'ajustement continu de l'offre de formation aux besoins des secteurs économiques.
Un autre aspect, pour lequel la contribution des associations professionnelles au niveau du pilotage de la formation professionnelle est jugée nécessaire concerne leur contribution à la gestion des EFP dans le cadre du conseil de gestion de l'établissement (CGE), organe décisionnel reliant le milieu professionnel et l'administration de l'établissement de formation. A cet égard, les visites effectuées au niveau des établissements de formation professionnelle ont montré que le CGE ne se tient pas régulièrement et, par conséquent, son rôle d'interface entre l'établissement de formation et le milieu professionnel n'est pas assuré.
La Cour recommande à l'OFPPT de renforcer ses mécanismes de veille sur le marché de l'emploi, notamment en dotant les CDC de moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission et en dynamisant les structures interfaces créées à travers les conventions passées avec les professionnels.
B. L'offre de formation professionnelle initiale
1. Offre de diplômes
» Conception et production des programmes de formation professionnelle
L'OFPPT a engagé un processus de restructuration des secteurs de formation en vue d'assurer une amélioration de son offre de diplômes. La démarche adoptée pour l'ingénierie de la formation repose sur l'Approche Par Compétence (APC)26 .Ainsi, depuis 2003, l'Office a entrepris un chantier de mise à niveau des filières existantes et/ou de création de nouvelles filières.
L'APC, comme démarche de développement du dispositif de la formation, constitue une approche systémique qui dépasse le seul domaine d'élaboration des programmes de formation professionnelle. En effet, sa mise en oeuvre entraîne une véritable réingénierie de la totalité du dispositif et ce, à travers une planification de l'implantation des programmes dans tous ses aspects (ressources humaines, espace de formation, ressources matérielles disponibles, etc.).
Néanmoins, il a été constaté des insuffisances dans la mise en oeuvre de cette approche. En effet, l'Office s'est contenté de la réingénierie de ses programmes de formation (élaboration de programmes d'études, de guides pédagogiques, de guides d'organisation pédagogique et matérielle et guides 26- L'APC s'articule autour des points suivants : Analyse des situations de travail (AST); Élaboration des référentiels des compétences ; Élaboration des programmes de formation ; Définition des Guides d›appui aux programmes (Guide pédagogique, Guide d'évaluation, Guide d›organisation pédagogique et matérielle).