N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 317
d'évaluation), sans que toutes les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes au niveau des EFP ne soient réunies et, en particulier, le développement des mécanismes de gestion et le respect des conditions des guides d'organisation pédagogique et matérielle développés??.
> Création de filières et octroi de diplômes avant la publication des arrêtés y afférents L'offre de diplômes est arrêtée par le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des propositions faites par l'OFPPT. En effet, le décret n°2.86.325 du 8 Joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle stipule, dans son article premier, que «les établissements de formation professionnelle sont créés, organisés et supprimés par arrêtés du ministre concerné, approuvé par les autorités gouvernementales chargées de la formation professionnelle, des finances et des affaires administratives».
Toutefois, l'analyse de la carte de formation de l'OFPPT durant la période 2003-2011 a révélé que le démarrage de la formation dans certains établissements a eu lieu avant la publication des arrêtés portant leur création.
En outre, les filières pour les différents niveaux de formation sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et annexées aux arrêtés portant création et organisation des EFP. Cependant, dans le cadre de développement de son offre de diplômes, l'OFPPT a dispensé, durant la période 2007-2010, des formations dans des spécialités qui ne figurent pas dans les arrêtés susmentionnés. Plusieurs cas ont été recensés notamment dans les secteurs de formation en textilehabillement, hôtellerie et agroalimentaire.
Par ailleurs, l'article premier du décret n° 2-06-475 du 18 décembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-86-325 du 09 janvier 1987, portant statut général des établissements de formation professionnelle prévoit l'obligation de mentionner sur les diplômes le nom de l'établissement, l'arrêté de sa création et de son organisation et les modes et niveaux de formation. En plus, il dispose qu'en cas de création ou de modification, l'arrêté prévoit obligatoirement « le siège de l'établissement, la capacité d'accueil, le niveau ou les niveaux de formation, les conditions d'accès, les filières et les spécialités, les programmes de formation et leurs durés et le statut de l'établissement, son organisation administrative et pédagogique, ses missions et les conditions de nomination du personnel qui y travaille».
Cependant, il a été constaté l'implantation de filières de formation dans certains EFP sans la modification des arrêtés y afférents. C'est le cas de certaines filières de certains EFP de la direction régionale du Centre Sud. 1, en l'occurrence, Institut de Technologie Appliquée à Meknès, Institut Spécialisé de Technologie Appliquée à Azrou, l'Institut Spécialisé de Technologie Appliquée Mohamed El Fassi à Errachidia, L'Institut Spécialisé de Technologie Appliquée à Meknes, l'Institut Spécialisé de Technologie Appliquée à El Hajeb, l'Institut Spécialisé de Technologie Appliquée à Ifrane et l'Institut Spécialisé de Technologie Appliquée à Midelt.
La Cour recommande à l'OFPPT de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2-86-325 du 09 janvier 1987, portant statut général des établissements de formation professionnelle tel que modifié et complété, lors de la création de filières et de l'octroi de diplômes.
> Formation dans des spécialités non prévues dans le répertoire des programmes de
formation
L'Office s'est investi dans l'élaboration des programmes de formation à travers le développement des différents guides et plans (guide pédagogique, guide d'organisation pédagogique et matérielle, guide d'évaluation, plan de formation, etc.). Le respect de ces outils est indispensable pour l'implantation des programmes et pour le déroulement de la formation.
27- Ce point sera développé au niveau de l'axe « Organisation et conditions de déroulement de la formation initiale».