BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 363

> Ciblage insuffisant des populations

Les actions entreprises par l'EN sont caractérisées par un manque de ciblage des populations ayant effectivement besoin de l'aide sociale. Cette insuffisance est confirmée à travers plusieurs constats dont notamment :

- L'absence de filtrage ou priorisation entre les bénéficiaires des centres de formation par tranche

d'âge ou niveau d'instruction ou état d'activité;

- L'octroi des subventions aux associations ne se fait pas sur la base d'un projet social viable ou

sur la base de leurs capacités réelles à mener à bien les projets proposés;

- L'absence d'une carte de formation qui tient compte des besoins et spécificités de chaque

région, dont notamment la densité de la population, le taux de pauvreté et l'activité économique prépondérante;

- L'octroi des contributions financières à des établissements de protection sociale sans tenir

compte des catégories de bénéficiaires ou des capacités financières de l'établissement subventionné.

> Une approche négligeant la qualité

L'approche qui caractérise l'action de l'EN est plutôt quantitative. L'EN considère que le nombre élevé de bénéficiaires est un objectif en soi. Elle justifie cette approche par la contrainte des ressources limitées et le désir de satisfaire la demande sociale en augmentation continue. Les éléments suivants sont donnés à titre d'exemple :

- Des jardins d'enfants avec des classes encombrées allant jusqu'à 46 enfants et qui échappent à

tout contrôle de la part des autorités compétentes ;

- Des locaux et des équipements de formation inadéquats et insuffisants au vu des effectifs à

former ;

- Des conditions précaires dans les établissements de protection sociale qui n'ont pas suffisamment

de sources de financement ou qui ont une capacité de gestion limitée. C'est le cas notamment de la majorité des EPS des personnes âgées ou handicapées.

A cet égard, la Cour des comptes recommande de :

- Mettre en œuvre une stratégie déclinée en objectifs clairs et chiffrés afin d'assurer sa mission d'aide et d'assistance

et de concourir à la promotion familiale et sociale;

- Renforcer le rôle de l'inspection et de l'audit des services et des œuvres subventionnées et mettre en place des

mécanismes pour le suivi et la mise en application de leurs recommandations;

- Doter l'E N des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

B. protection sociale

Les établissements de protection sociale (EPS) sont régis essentiellement par la loi n°14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale et ses textes d'application. L'examen des actions de l'EN en matière de protection sociale fait ressortir plusieurs constats:

• Un dispositif juridique pas toujours respecté

A fin février 2012, le nombre d'EPS ne respectant pas le dispositif juridique régissant les EPS s'élève à 825, soit 55% du nombre totale de ces établissements. Ce retard est dû soit à la nécessité de l'intervention

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