364 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
de plusieurs autorités publiques comme c'est le cas des écoles coraniques (200 établissements) et les centres de références sociales relevant du ministère de la tutelle (16 centres), soit au retard dans l'adhésion du propriétaire au processus de conformité avec la loi (70 établissements), soit encore à la découverte tardive ou même à la non découverte de l'existence de l'EPS par l'EN à cause du défaut d'un recensement des EPS.
Au cours de la période 2003-2011, l'EN a engagé plus de 727,146 MDH et a mobilisé 4.320 agents. Ses actions ont bénéficié à plus de 583.550 personnes. Le nombre des EPS bénéficiaires a évolué de 438 en 2003 à 1.138 en 2011.
Les EPS visités (une vingtaine) ne satisfont pas, dans leur majorité, aux normes et conditions requises suivantes :
- Le nombre et les profils nécessaires pour l'encadrement prévu par le cahier des charges type. Il
s'agit essentiellement d'éducateurs, d'accompagnateurs, d'éducatrices, d'agents de cuisine, ainsi que d'assistant, d'infirmier et de médecin ;
- Les normes d'hygiène, de prévention et de sécurité telles qu'elles sont spécifiées au chapitre III
du cahier des charges précité ;
- Les EPS assurant des prestations d'hébergement et de restauration ne disposent toujours pas
d'une salle pour les premiers soins, équipée de matériels et d'équipements médicaux et sanitaires. De même, les conditions spécifiques relatives aux blocs d'hébergement, au magasinage, à la restauration, à la buanderie, aux blocs socio-éducatifs et aux endroits de loisirs, ne sont pas respectées ;
- La non tenue du registre des bénéficiaires et des services rendus par les EPS prévus par l'article
13 de la loi susmentionnée. Ce constat concerne la majorité des EPS visités. En effet, jusqu'à fin janvier 2012, seuls 229 registres ont été remis aux EPS autorisés qui sont au nombre de 675.
> Objectifs et réalisations
Le plan quinquennal de l'EN 2006-2010 a arrêté un programme d'urgence de mise à niveau des EPS. Ce plan s'est fixé des orientations stratégiques et des objectifs globaux en matière de son intervention au niveau des EPS. Pour ce faire, ledit programme a identifié trois axes de travail déclinés en plusieurs projets. L'examen de ce programme révèle plusieurs observations :
• Des objectifs stratégiques sans adéquation avec les compétences et les moyens
Le pouvoir confié par la loi n°14-05 à l'EN reste limité à des tâches de contrôle. Par conséquent, l'EN ne jouit pas des pouvoirs lui permettant de réaliser certaines actions stratégiques prévues dans son plan quinquennal de 2006-2010 comme par exemple l'amélioration du niveau des prestations des institutions en adoptant une approche qualité ; ou l'encouragement et le renforcement de l'autofinancement et de partenariat avec les collectivités locales, le secteur privé, les composantes de la société civile et les ONG internationales; ou l'extension du réseau de bienfaisance aux régions non couvertes, notamment dans le monde rural.
• Des objectifs arrêtés sans maîtrise du champ d'intervention
Après plus de cinq ans de la promulgation de la loi sur les établissements de protection sociale, il n'y a pas encore une interprétation commune des différentes parties prenantes (EN, autorités locales, associations...) quant aux différents établissements soumis à cette loi, cas des écoles coraniques par exemple. En plus, il n'y a pas encore un recensement exhaustif des établissements potentiels existants qui doivent être régis par cette loi. L'EN travaille au cas par cas et sans hiérarchisation de ses actions