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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 365

sur des bases et critères objectifs. Elle agit plutôt selon la prédisposition des propriétaires de ces établissements à se conformer à la loi.

• Des objectifs non atteints

L'examen des performances de l'EN dans le domaine de la protection sociale par rapport aux objectifs arrêtés dans son plan quinquennal 2006-2010 montre qu'elles sont notablement faibles comme l'illustre les deux cas suivants :

- Ce plan s'est fixé comme objectif la révision « à la hausse de l'appui financier consacré aux

établissements d'hébergement ». Toutefois, les crédits de subvention ouverts au titre des exercices 2009 et 2010 ont baissé, par rapport à l'exercice 2008, respectivement de 17% et 19%. - De même, le plan s'est assigné comme objectif d'«atteindre un niveau de fonctionnement

satisfaisant pour ces institutions en relevant le niveau de dépense journalière moyenne à 15 DH par pensionnaire pour la période 2006/2008 et 20DH en 2009/2010 (en programmant 335 jours par pensionnaire) ». Or, dans la réalité, l'EN n'a pu atteindre dans le meilleur des cas que 5DH par pensionnaire.

Ces contraintes financières ont compromis la réalisation d'autres objectifs. Il s'agit des objectifs relatifs à l'amélioration de la stature physique et sanitaire de ces établissements pour en faire de vrais établissements » et de la dotation de « ces établissements de toute l'infrastructure éducative nécessaire à la condition de la conduite de la mission qui est la leur ».

Les populations touchées par ces faibles performances sont en particulier les bénéficiaires des EPS qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes leur permettant d'assurer un service dans les normes et de mener à bien leurs projets de développement. C'est le cas notamment de la majorité des EPS qui se chargent des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants dans des situations difficiles et des élèves.

La Cour recommande aux autorités compétentes de :

- Clarifier le rôle et la responsabilité de chacun des autres départements ministériels dans la mise à niveau et

l'accompagnement des établissements de protection sociale agissant dans le domaine de leurs compétences;

- Renforcer et élargir les compétences de l'E N en termes de contrôle et d'évaluation de la conformité des EPS aux

lois et règlements en vigueur.

C. Centres de formation et jardins d'enfants

Les actions de l'EN dans ce domaine ont bénéficié en 2010 à 140.000 personnes réparties sur 2.000 centres dont 91 centres de formation par apprentissage ; 1.198 centres d'éducation et de formation et 657 jardins d'enfants. Le budget destiné à ces centres s'élève à 380 MDH en 2010.

1. Centres de formation par apprentissage (CFA)

a formation par apprentissage est régie par la loi nº12-00 promulguée par le Dahir nº1.00.206 du 9 mai 2000. Élle est assurée en partenariat avec le département de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle à travers trois conventions.

Au titre de l'année 2009-2010, P'EN compte un nombre de bénéficiaires de ce type de formation de l'ordre de 7.401 personnes réparties sur 91 CFA.

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