BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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366 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Dernièrement, l'EN a ajourné la formation pratique dans les entreprises pour ses 7.000 apprentis, inscrits au titre de l'année 2011/2012 à cause de la non souscription d'assurance prévue dans la loi précitée. La Cour des comptes a considéré que la limitation de cette formation au niveau des centres seulement n'est pas conforme au principe de la formation alternée sur lequel se base la loi n° 12-00 relative à la formation par apprentissage.

Les objectifs énoncés par l'EN dans ses plans d'action 2005-2009 qui visent la résorption de 26.000 jeunes déscolarisés, à travers la création ou la location de 225 centres supplémentaires destinés à abriter des CFA entre 2005 et 2009, n'ont pas été réalisés. En effet, les réalisations n'ont pas dépassé en 2009, 6.600 apprentis soit un taux de réalisation ne dépassant pas 25%.

Le taux de déperdition constaté au cours de la période 2003 à 2011 demeure élevé, soit 40% en moyenne.

> Programmes et suivi de formation

Contrairement à l'article 2 du décret n°2-00-1017 du 21 juin 2001 pris pour application de la loi nº12- 00 précitée, les programmes de formation pré-élaborés en concertation avec les entreprises d'accueil des apprentis ne sont pas établis.

A cela s'ajoute l'inexistence de programmes de formation de référence actualisés de façon périodique et permettant aux formateurs de travailler sur les mêmes exigences de qualification. Sur ce plan, l'EN se limite à la collecte des données statistiques sur le nombre de bénéficiaires par centre. En conséquence, les formateurs travaillent sans programmes formels ou alors adoptent des programmes qu'ils improvisent (Programmes tirés parfois de l'Internet ou programmes qui remontent aux années 1980 qui coïncident avec les périodes de leurs propres formations).

La mise en œuvre du suivi des apprentis lors de leurs stages dans des entreprises souffre de plusieurs anomalies qui peuvent être énumérées comme suit :

- Contrairement à l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle,

du développement social et de la solidarité n° 1183-01 en date du 27 août 2002, il a été constaté l'absence d'organes permettant de s'assurer des conditions professionnelles, techniques et morales de l'entreprise d'accueil, de l'adéquation des équipements et des installations à la formation ainsi que du respect des conditions de sécurité ;

- Absence de coordination entre le CFA et les entreprises d'accueil sur le référentiel des

compétences à acquérir par les apprentis en concordance avec les cours théoriques ;

- Plusieurs CFA ne reçoivent pas de livrets d'apprentissage de la direction centrale de l'EN pour

permettre le suivi des apprentis.

2. Centres d'éducation et de formation

Ces centres assurent la formation dans plusieurs filières et d'autres activités parallèles comme l'alphabétisation, l'hygiène et les compagnes de sensibilisation. En 2010, le nombre d'encadrants dans les CEF était de l'ordre de 2.894 et les subventions octroyées aux associations actives dans ces centres ont atteint 11,929 MD H.

Ces centres ne sont pas régis par des textes qui précisent les conditions de leur ouverture et de leurs règles de gestion.

L'objectif fixé par l'EN est d'atteindre à l'horizon 2010, 100.000 bénéficiaires et plus de 1100 CEF. Le nombre de bénéficiaires a atteint 108.353 personnes à fin 2010. Toutefois, la fiabilité des statistiques

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