N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 85
a constaté que plusieurs règles de gestion et de calcul, non liées à des évolutions réglementaires, ont été remises en cause par les fonctionnels des trois sites pilotes, lesquels besoins ont fait l'objet d'évolutions qui n'ont pu être couvertes ni par la garantie ni par la maintenance corrective. En conséquence, la DGI a eu recours (appel d'offres ouvert n°27/2010/DGI) au marché reconductible de maintenance et d'assistance au moment où le projet SIT-Assiette était toujours en garantie, notamment pour la prestation nº2 portant sur la maintenance évolutive pour un montant de 4.120.000 DH.
> Un délai d'exécution largement dépassé
L'exécution du projet a largement dépassé le délai contractuel et prévisionnel de 36 mois pour s'établir à environ 70 mois (de la date de notification de l'ordre de service pour le commencement des travaux à la réception provisoire du projet). La conséquence est la révision continuelle des plannings du projet dans ses différentes phases au point où même après la réception provisoire des différents livrables applicatifs, la DGI trouvait des difficultés pour fixer un planning de généralisation du SIT (assiette et PVRC). Ainsi, le premier site de généralisation n'a eu lieu qu'en janvier 2012 et sur lequel des tests en pré-production ont encore lieu à fin juin 2012.
• Une défaillance dans la phase de la conception
D'un côté, bien que le PAQ ait prévu un guide de conception et de développement, la Cour des comptes a constaté la non production de ce guide qui devait détailler principalement le fonctionnement des ateliers de conception détaillée et les outils/méthodes utilisées pour la conception. D'un autre côté, la DGI trouvait des difficultés dans la validation de cette phase, comme confirmé par les ordres d'arrêt et de reprise et par les comptes-rendus du comité de suivi.
Il convient également de préciser que la DGI a convenu avec le prestataire la réception provisoire des livrables de la conception détaillée en prenant en considération qu'au fil des travaux de développement, des modifications des règles de gestion peuvent avoir lieu. Or, contractuellement, cette réception provisoire vaut réception définitive.
Cette situation a suscité par la suite des divergences avec le prestataire qui a considéré que toute demande de modification ou d'ajout de règles non prévues dans la phase de la conception, est une évolution vu que la DGI a validé les livrables de la conception détaillée.
> Défaillance dans le processus de validation des livrables de la conception détaillée Malgré la diversité de la matière fiscale, la Cour des comptes a noté que pour la phase de conception qui devrait impliquer un périmètre large de gestionnaires disposant d'un savoir faire métier, la direction du projet n'a pas assuré une couverture adéquate et une assurance de la complétude des spécifications. Par conséquent, lors du déploiement des applicatifs dans les sites pilotes, plusieurs remises en cause des règles de gestion/calcul, non liées généralement à un changement dans la réglementation fiscale, ont été relevées par les gestionnaires régionaux et se manifestaient encore en juin 2012 lors des travaux de la revue générale des applicatifs.
› Une précipitation de la phase de développement
rs du déroulement de la phase de développement et eu égard au retard accusé dans le planning d'exécution du projet, la direction du projet D GI a conduit ce chantier avec un certain empressement qui a été préjudiciable à la qualité des livrables démontrée d'ailleurs par l'audit de la qualité des codes.