374 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Marchés d'audit financier des associations
L'EN a procédé à la conclusion et à l'exécution de plusieurs marchés ayant pour objet l'audit financier d'un échantillon d'associations qu'elle subventionne. Ainsi, le montant total des dépenses payées dans ce cadre entre 2004 et 2007 s'élève à 3.335.172,00 DH.
Il a été constaté que le paiement est effectué parfois sans que la prestation correspondante soit réalisée. Le cas des deux marchés suivants illustre ce constat.
Le montant d'un marché, soit 264.000 DH a été payé en totalité sans que l'objectif escompté qui est l'audit de 55 associations soit atteint. Ceci a généré un paiement indu estimé à 124.800 DH. En effet, 26 des 55 associations prévues initialement n'ont pas pu être auditées pour des raisons d'indisponibilité des pièces comptables, de refus des associations de coopérer ou de leur indisponibilité. Toutefois, ces 26 associations ont refusé d'être assujetties à la mission d'audit depuis 2008, l'EN continue de les faire bénéficier des subventions au cours des exercices 2009 et 2010.
• Marchés d'équipement des centres de formation
Les dépenses engagées pour l'équipement des centres de formation de l'EN durant la période 2003 à 2010 est de 86,423 MDH sur un total des crédits ouverts à ce titre qui s'élève à 150,887 MDH, soit un taux d'exécution de 57%. Ce taux dénote de l'incapacité de l'EN à concevoir et mettre en œuvre une stratégie d'équipement de ces centres malgré le grand besoin constaté dans ce sens. La vérification d'un échantillon de ces marchés a permis de relever les observations présentées ci-après :
- Le contrôle de la matérialité du marché 13/2010 d'un montant de 460.248,00 DH relatif à
la filière menuiserie aluminium a permis de constater que le matériel acquis ne comporte pas de marque et l'EN n'a pas exigé de certificat d'authenticité attestant de la conformité desdits outils.
- Le marché 28/2007 d'un montant de 960.350,40 DH relatif à l'acquisition des établis de
travail pour la filière électricité de bâtiment ne sont pas conformes aux spécificités techniques professionnelles: les prises d'électricité qui y sont intégrées sont de très mauvaise qualité et ne comportent pas une protection par des fusibles, les établis à leur première livraison ont été couverts par une matière plastique non compatible avec l'utilisation professionnelle.
- Le contrôle du marché n° 08/2008, d'un montant total de 1.670.544,00DH qui concerne
l'acquisition de plusieurs types de matériaux destinés aux filières coiffure et esthétique a permis de constater que :
- L'ensemble des fauteuils lave-tête destinés aux CFA visités et dont la valeur globale s'élève
à 369.600,00 DH (prix unitaire 8.400D H) ne sont pas utilisés mais stockés depuis le 28/05/2009 dans de mauvaises conditions et malgré le besoin de leur utilisation par les apprentis de la filière de coiffure ;
- La non-conformité de la marque des 89 fauteuils à la marque Top coiffure indiquée
dans le marché. Ce constat a été relevé dans certains CFA dont celui de Casa Derb Omar et certains CEF de Fès. Ce matériel se trouve dans un mauvais état bien qu'il ait été réceptionné provisoirement en mai 2009.
- La vérification du marché n°30/2007 relatif à l'acquisition des équipements destinés à la filière
mécanique auto et dont le montant s'élève à 1.221.000,00D H, a révélé l'inutilisation des stations de diagnostic livrées aux CFA dont le montant est de 387.000,00DH. Cette inutilisation est due au fait que ces centres ne disposent pas de moteurs de voiture compatibles avec ces stations de diagnostic pour effectuer des essaies pédagogiques au profit des apprentis. D'autre part, le