BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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376 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

II. Réponse du Directeur de l'Entraide Nationale

(Texte intégral)

Le projet des observations et recommandations relatives à la gestion de l'Entraide Nationale, prévu d'être inséré dans le rapport annuel de la cour des comptes au titre de l'année 2011, est un remarquable rapport de diagnostic. Ce rapport a su mettre en évidence la complexité du domaine d'action de l'Etablissement destiné essentiellement vers une population défavorisée, hétéroclite et de plus en plus

exigeante.

Tout en prenant compte avec un grand intérêt les observations et les recommandations de la mission de la Cour des comptes, il convient d'informer qu'une étude pour l'élaboration d'un plan de développement de l'Entraide Nationale est en cours de réalisation et la parution des résultats de cette étude est prévue au début de l'année 2013. La finalité est de définir une vision sur la contribution de l'EN à la satisfaction des attentes des populations cibles, un positionnement stratégique pertinent par rapport aux autres acteurs sociaux, des règles de gouvernance et des procédures claires et des méthodes de travail adaptées.

Ce projet met en relief les principales observations et recommandations qui sont acceptées avec grand intérêt par l'EN. Néanmoins, et afin de compléter davantage ces observations, l'Entraide Nationale souhaite apporter les éclaircissements suivants :

> Concernant l'observation qui évoque l'acquisition et l'aménagement de l'immeuble abritant le siège central de l'EN, il est à préciser que cette acquisition s'est faite après accord de la présidente du Conseil d'Administration (CA) de l'EN en se basant, d'une part, sur l'autorisation du Chef du Gouvernement (lettre n° 2175 du 19 octobre 2011) et, d'autre part, sur la résolution n° R2/2011 du CA tenu le 03 février 2011. Cette résolution attribue à madame la Ministre de Développement Social, de la Famille et de la Solidarité (MDSFS), en tant que Ministre de tutelle, tous les pouvoirs pour superviser la gestion de la période transitoire, notamment la supervision de la gestion des ressources humaines et financières de l'EN.

»En ce qui concerne les remarques et observations à propos du contrôle et d'inspection durant la période auditée, il faut signaler que :

• la tendance décroissante des contrôles des associations observées entre 2008 et 2009 est due à

la priorité accordée, par le CA de l'EN à la mise à niveau des EPS par rapport aux dispositions de la Loi 14-05. 830 diagnostics participatifs ont été réalisés. Ces diagnostics ont concerné aussi l'évaluation de la gestion des associations gérant ces établissements.

• d'autre part, certains rapports de contrôle et d'inspection réalisés durant cette période englobent

le contrôle de la gestion de plusieurs associations (Ex : le rapport n°285 du 8 janvier 2009 englobe le contrôle de gestion de 10 associations).

• Quant à l'observation se référant aux plans d'action, il est à préciser que les plans d'action et les projets de budget leurs correspondants sont soumis au CA de l'EN pour examen et validation. La non atteinte de tous les objectifs consignés dans les plans d'actions est due, d'une part, aux discussions et négociations avec les services des finances qui aboutissent à des budgets inférieurs à ceux proposés aux CA et, d'autre part, aux retards des visas des budgets. Les visas sont obtenus, souvent, au milieu de l'année budgétaire (mai, juin ou juillet) ce qui a pour conséquence la non réalisation de tous les objectifs des plans d'action tel que ceux afférents aux jardins d'enfants (JE), aux centres d'éducation et de formation (CEF), aux centres de formation par apprentissage (CFA), aux Dar Al Mouaten (DAM) et aux autres prestations de l'EN comme signalés par la commission de la Cour des comptes. Ajouté à cela les urgences exprimées au niveau territorial, créant des