BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 377

besoins non prévus, auxquels il faut réagir souvent hors programme ce qui perturbe la planification initialement convenue. Le visa tardif a aussi pour conséquence un faible taux d'exécution des budgets d'exploitation et surtout d'investissement.

• Pour ce qui est des observations concernant les dispositions juridiques de la loi 14.05 relative à uverture et la gestion des établissements de protection sociale (EPS), il est à préciser que le MSFFDS a projeté, parmi son plan législatif, l'amendement de ladite loi. Les observations de la Cour seront prises en compte par cet amendement.

S'agissant des EPS, il est à signaler que ces établissements ne relèvent pas de l'EN. Ils sont créés, ouverts et gérés directement par les associations fondatrices. Les autorisations d'ouvertures des EPS sont accordées par le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social (MSFFDS). Le rôle de l'EN, selon les textes en vigueur, se limite à l'accompagnement, le contrôle et l'appui technique et financier au profit de ces établissements.

› Pour les observations ayant trait à l'état vétuste de certains centres, il est à signaler que pour :

• les EPS nouvellement créées répondent aux normes de la loi 14-05. Pour les EPS créés avant la publication de la loi et nécessitant une mise à niveau, un programme de réhabilitation a été mis en place grâce à la mobilisation des moyens propres de l'Etablissement et de l'INDH ;

• les centres (CFA, CEF, JE, DAM ...) relevant de l'EN, récemment construits, répondent aux normes permettant d'assurer des prestations de qualité satisfaisante. Un programme de réaménagement a été lancé pour les centres ayant besoin d'une réhabilitation. Ce programme se fait progressivement en fonction des moyens dont disposent l'EN. Les centres vétustes qui ne permettent pas d'assurer une formation de qualité sont souvent proposés aux fermetures, décisions auxquelles s'opposent, souvent, les acteurs locaux et, parfois, les bénéficiaires euxmêmes. Cette opposition amène l'EN à observer un maintien des centres en question tant qu'ils ne représentant pas de danger pour les bénéficiaires, et ce dans l'attente de mobiliser les moyens nécessaires aux redressements exigés.

> Concernant l'observation se rapportant aux aides en nature au profit des personnes handicapées, Il convient de préciser que ces aides sous forme de denrées alimentaires de base (60 kg de farine et 9 litre d'huile par trimestre par bénéficiaire) ne sont pas uniquement accordés à deux associations comme signalé dans le rapport de la Cour des comptes. Ce programme d'aide est alloué dans le cadre de budget de l'EN qu'au profit de 4102 bénéficiaires mal voyants ou paralytiques adultes et sans ressources appartenant à 147 associations formant les groupements suivant :

• l'Organisation Alaouite pour la Protection des Aveugles au Maroc (OAPAM) constitué de 61 associations provinciales regroupant 2938 personnes mal voyantes ;

• et l'association Youssoufia des paralytiques en nombre de 86 bureaux provinciaux rassemblant 1164 personnes paralytiques.

Afin de mieux optimiser et organiser ce programme d'aide envers les personnes handicapées et réduire, en conséquence, les coûts engendrés par la lourdeur de la procédure d'acquisition et de livraison des denrées alimentaires, il a été proposé aux représentants de ces deux organisations, la substitution de l'octroi des denrées alimentaires par des transferts monétaires nominatifs destinés directement les bénéficiaires. Cette proposition n'est pas acceptée par les représentations desdites organisations. Une réflexion est menée à ce sujet eu égard des nouvelles propositions de la loi de finances concernant les aides destinées au soutien des familles nécessiteux notamment les handicapés.