378 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
> Concernant les observations relatives aux DAM, il est à préciser que :
• la 5ème recommandation du conseil d'administration du 21/12/2004 insiste sur la transformation
progressive d'un certain nombre de centres de l'EN en Maison de Citoyen ;
• une étude de diagnostic et d'évaluation de ce programme à été lancée en 2011 par le MSFFDS
pour réorganiser le fonctionnement de ces DAM.
» Concernant les franchises douanières, il est à signaler que l'intervention de l'EN dans ce domaine se limite à octroyer un avis sur les dons provenant de l'étranger, et ce conformément aux dispositions du code des douanes. Cet avis se base, d'une part, sur une enquête administrative territoriale réalisée sur les associations sollicitant la franchise douanière par les autorités locales et les services extérieurs de l'EN et, d'autre part, sur l'usage humanitaire non lucratif de ces dons.
Pour ce qui est des saisies douanières, elles rentrent dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Ministère de tutelle et l'administration des douanes. Sur le plan opérationnel, la réception des dons, à partir des services de la douane, est assurée par les associations bénéficiaires en présence des services déconcentrés de l'EN. De même, la distribution se fait sous la supervision d'un comité local en présence des autorités locales.
Dans le but de maitriser le flux des dons accordés aux œuvres sociales, les départements intervenant dans ce domaine envisagent de mettre en place un protocole approprié tenant compte des responsabilités de chaque département concerné.
• Quant à l'observation qui évoque le caractère pléthorique du personnel, il est à spécifier que l'effectif a diminué de 7012 en 2003 à 4401 en 2011. Cette réduction est le résultat des retraites, des retraites anticipées, des démissions, des décès et de l'opération du départ volontaire. Considérant le nombre d'institutions gérées par l'Etablissement, le nombre moyen d'agents par centre est de l'ordre de 1.41 (effectif global en 2011 / nombre total des centres) nombre qui reste très insuffisant pour assurer des prestations de qualité.
• En ce qui concerne l'observation sur le faible taux d'encadrement du personnel, il est à noter que ce taux a enregistré, lors des quatre dernières années, une nette augmentation. A titre d'exemple, le taux d'encadrement est passé de 7% en 2010 à 16% 2011. 70 % de ces cadres sont affectées aux services extérieurs de l'EN. Néanmoins, il est à signaler que le travail social repose, dans sa globalité, sur un personnel auxiliaire capable de prendre en charge le côté clinique des prestations sociales desservies.
> Concernant le recrutement du personnel contractuel, il convient de préciser que :
• Il s'agit d'un recrutement négocié en 2011 entre la Primature, le Ministère de l'Economie et des
Finances et les autres départements gouvernementaux pour la résorption du chômage des jeunes diplômés. Ce recrutement était décidé et supervisé par le Ministère de tutelle. Les 29 agents contractuels ont une licence professionnelle dans le domaine social. Et vu que leur formation est axée, essentiellement, sur un tronc théorique et un autre pratique dans le domaine social et des stages au sein des EPS (pour handicapés, pour personnes âgées...), ces agents ont acquis une spécialisation dans le domaine social.
• Ce recrutement s'est fait conformément au Zème paragraphe de l'art.16 du code de travail
(Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise) puisque le nombre des EPS, dont l'EN doit renforcer leurs capacités, a connu une augmentation considérable passant de 970 en 2007 à plus de 1500 en 2011. C'est aussi une prise en charge du nombre accru des institutions de