N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 379
l'INDH confiées à l'EN pour leur fonctionnement (convention avec l'INDH signée à Béni Mellal le 22/09/2006).
› En ce qui concerne le manque des ressources de l'EN, il est à préciser que l'appel à la générosité publique est important mais n'est pas une ressource permanente pour garantir la pérennité des programmes et des centres sociaux. Il est temps que les pouvoirs publics créent un comité ad hoc pour trouver les fonds et les moyens nécessaires pour garantir à l'EN la réalisation de ses
programmes.
› Pour ce qui est des créances auprès de certains casinos, il est à noter qu'en ce qui concerne le » Pour ce qui est des créances auprès de certains casinos, il est à noter qu'en ce qui concerne le problème de recouvrement de la taxe parafiscale des jeux de hasard pratiqués dans les casinos se fait sur la base de la déclaration des recettes réalisées. Après l'abrogation de cette taxe par le décret n° 2-09-609 du 30/12/2009 à compter du ler janvier 2010, certains casinos n'ont pas réglé les sommes dues au titre du 4ème trimestre 2009. L'EN a saisi, à maintes reprises, les casinos concernés sans aboutir à aucun résultat (Ecrits n° 1897 du 30/04/2010, 2954 et 2955 du 29/06/2010).
> Concernant la taxe parafiscale sur l'estampillage des tapis, il faut signaler que cette question a fait l'objet de plusieurs discussions au sein des CA aboutissant à une recommandation (CA du 3 février 2011 et CA de 19 novembre 2012) pour l'élaboration d'un plan d'action commun entre l'EN et le Département de l'Artisanat pour la promotion de l'insertion socio-économique de la femme et de la jeune fille exerçant dans le secteur du tapis. A cet effet, cinq réunions ont été tenues entre l'EN et le Département de l'Artisanat pour définir les modalités d'utilisation des produits de cette taxe. Une réflexion est engagée entre les départements concernés pour définir un programme commun en faveur des artisans en question.
• Concernant les marchés d'achat de denrées alimentaires, on peut dire que d'une part, le retard enregistré dans l'ordre de service aux fournisseurs est du, essentiellement, au retard du visa du budget car la procédure de passation de ces marchés commence à l' exercice n-1 mais ne sont engagés qu'au cours de l'exercice suivant. Les retards soulevés sont relatifs aux premiers ordres de service de la première année du marché et sont effectivement dus a ce retard de visa. D'autre part, pour ce qui est du contrôle de la qualité des denrées achetées, chaque fois qu'il y a réclamation de la part des associations bénéficiaires, des mesures nécessaires dûment prévues dans les marchés sont engagées pour donner suite aux réclamations en question.
› Pour ce qui est des observations concernant le marché 26/2007 relatif à l'audit financier des associations bénéficiant des subventions de l'EN, il est à noter que :
• Les paiements effectués par l'EN se basent sur le fait que l'attributaire du marché a accompli
tous les engagements prévus dans le cadre du marché en particulier la visite des associations ne possédant pas les pièces comptables ou celles ayant carrément refusé d'être auditées. Ce constat a été signalé par l'auditeur dans les rapports qu'il a soumis à l'Etablissement.
• En ce qui concerne l'octroi de subventions à ces associations, il est à préciser que l'objectif
principal de cette subvention est de garantir la pérennité des prestations en faveur des bénéficiaires des EPS conformément au dernier paragraphe de l'article 26 de la loi 14.05 qui stipule que l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des