N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
- Les problèmes techniques et fonctionnels persistant dans les applicatifs avec la croissance de la
charge de travail qui incombe aujourd'hui aux sites pilotes pour les tests et re- tests à l'occasion de chaque livraison.
Pour la deuxième composante, soit le SIT-PVRC, la D GI s'est lancée dans ce projet alors que le noyau dur, en l'occurrence, le SIT-Assiette n'était pas encore validé fonctionnellement et opérationnellement. En plus, il reste un projet de système se limitant plus à une automatisation, puisque le recoupement qui en était la pierre angulaire n'a pas été retenu dans la prestation. Se pose également la question de la validité fonctionnelle et opérationnelle des applicatifs livrés et réceptionnés le 21 décembre 2010, surtout qu'à juin 2012, ils n'étaient pas encore déployés dans les sites pilotes.
Cherchant toujours à disposer d'un système «totalement intégré», la DGI s'est lancée dans d'autres projets dont l'aboutissement est conditionné par la mise en œuvre du projet SIT ASSIETTE. C'est le cas notamment des projets relatifs à la conception et la mise en place d'un système décisionnel et à l'acquisition des outils d'aide à la vérification et à l'analyse des risques.
La Cour des comptes recommande à la DGI de procéder à un audit du projet pouvant éclairer sa direction générale sur les choix et les décisions convenables à prendre.
Si le choix est fait de continuer à concrétiser ce projet, la Cour des comptes attire l'attention de la DGI, sur l'importance des aspects de gestion de l'implémentation du SIT et d'acceptation par les utilisateurs.
II. Réponse du Ministre de l'Economie et des Finances
Le Ministre de l'Economie et des Finances n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Maîtrise et sécurisation du domaine privé de l'Etat
Le législateur marocain n'a pas donné de définition juridique au domaine privé de l'Etat. Dans la pratique, le domaine privé de l'Etat est constitué des biens immobiliers et mobiliers dont l'Etat est propriétaire et ne faisant pas partie du domaine public régi par le Dahir du 1°r Juillet 1914, ou du domaine forestier soumis au Dahir du 30 Octobre 1917. Dans sa gestion, le domaine privé de l'Etat est soumis au droit commun.
La direction des domaines de l'Etat (DDE) relevant du ministère de l'économie et des finances, gère un patrimoine foncier estimé à près de 1.566.816 Ha (49.132 immeubles domaniaux) pour une valeur approximative de 500 Milliards Dhs. 68% de ce patrimoine est situé en milieu rural, 25% dans le périmètre suburbain et 7% dans le périmètre urbain.
Par origine de propriété, le patrimoine privé de l'Etat est essentiellement constitué d'immeubles anciennement domaniaux et des terres récupérées dans le cadre du Dahir du 02 Mars 1973, soit respectivement près de 42% et 22% de la superficie globale.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes a porté sur les aspects relatifs à la maîtrise et la sécurisation du domaine privé de l'Etat. Elle a touché les services centraux et certaines délégations provinciales de la DDE et a abouti aux observations suivantes :